Décision chambre du conseil

- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU 19 MAI 2025

Redressement Judiciaire : SAS THERMI DOME (SAS) RG 2025 004341

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 15/05/2025 de : Monsieur Philippe ROLLAND, Président de Chambre, Monsieur Guillaume MARQUES, Juge, Monsieur François CERDENO, Juge, Assistés aux débats de Madame Sandra LIFIFE Greffier. * EN AYANT DELIBERE-

Par acte en date du 07/04/2025, l'URSSAF D'AUVERGNE a fait assigner la SAS THERMI DOME, ayant pour activité : études et prestations dans les différents domaines du bâtiment, pose de plomberie et Cvc ainsi que photovoltaïque, [Adresse 1], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le numéro 902 754 704 à l'audience du 15/05/2025 devant le tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND aux fins de voir constater son état de cessation des paiements et prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire à titre subsidiaire.

Attendu que l'URSSAF D'AUVERGNE a comparu représentée par Maître [C] [Q], la SAS THERMI DOME faisant défaut.

Attendu qu'il résulte des motifs de l'assignation que la SAS THERMI DOME est redevable envers l'URSSAF D'AUVERGNE d'une somme de 35 850 euros, représentant ses cotisations et majorations de retard impayées.

Que les tentatives d'exécution exercées par la requérante ne lui ont pas permis de recouvrer sa créance et ce en dépit de 4 contraintes exercées.

Attendu que Madame le Procureur conclut dans son avis écrit à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire,

Attendu ainsi que l'état de cessation des paiements de la SAS THERMI DOME est manifeste et qu'il y a lieu en conséquence de prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à son encontre.

* PAR CES MOTIFS-____

Le Tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis écrit,

Prononce à l'encontre de la SAS THERMI DOME, ayant pour activités : études et prestations dans les différents domaines du bâtiment, pose de plomberie et Cvc ainsi que photovoltaïque, [Adresse 1] l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions du titre III du livre VI du Code de Commerce,

Fixe provisoirement au 18/04/2024 la date de cessation des paiements,

Nomme Monsieur Marc ALIBERT en qualité de Juge-Commissaire,

Nomme la SELARL MJ [Z] représentée par Maître [W] [Z] - [Adresse 2] en qualité de mandataire judiciaire,

Désigne en qualité de Chargé d'Inventaire la SELARL VASSY-COURTADON - [Adresse 3], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce,

Fixe à six mois la durée de la période d'observation,

Renvoie l'affaire à l'audience du 10 juillet 2025 à 09h00 devant le tribunal réuni en Chambre du Conseil et dit que la signification de la présente décision tient lieu de convocation à cette audience pour la SAS THERMI DOME.

Dit que lors de cette audience du 10 juillet 2025, le tribunal statuera au vu d'un rapport de l'administrateur ou du débiteur, en application de l'article L 631-15 du code de commerce, sur la poursuite de la période d'observation si le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes ou sur

la cessation partielle de l'activité ou sur le prononcé de la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible.

Dit que dans les dix jours du présent jugement, le chef d'entreprise, assisté de l'Administrateur s'il en a été nommé un ou l'Administrateur, devra réunir le Comité d'Entreprise, ou les délégués du personnel ou à défaut de ceux-ci, les salariés pour qu'ils désignent le représentant des salariés dans les conditions prévues par les articles L 621-4 et R 621-14 du code de commerce,

Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence sera déposé immédiatement au Greffe conformément à l'article R 621-14 du code de commerce,

Fixe à dix mois à compter de la publication au BODACC le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste des créances déclarées conformément aux articles L 624-1 et R 624-2 alinéa 1 du code de commerce,

Ordonne les mentions, communications et publicités prescrites par la loi,

En ce qui concerne les dépens, constate que le demandeur a avancé la somme de 60,22 euros TVA incluse à titre de frais de Greffe, montant pour lequel il devra produire auprès du mandataire judiciaire désigné,

Emploie le surplus en frais privilégiés de redressement judiciaire,

Le Greffier,

Signé électroniquement par Madame Sandra LIFIFE

Le Président.