Décision chambre du conseil
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 30 avril 2025
- Numéro de rôle
- 2025003823
- Formation
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 675 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -
JUGEMENT DU 30 AVRIL 2025
Liquidation Judiciaire immédiate : [M] [C] (SARL) RG 2025 003823
Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 24 avril 2025 de : Monsieur Philippe ROLLAND, Président de Chambre, Madame Françoise BATTUT, Juge, Madame Evelyne SERIN-CABEAU, Juge, Assistés aux débats de Maître Valentine JALENQUES Greffier. * EN AYANT DELIBERE-
A la date du 2 avril 2025, Monsieur [S] [P] a effectué au Greffe de ce Tribunal la demande d'ouverture de procédure de liquidation judiciaire de la société [M] [C] (SARL) - [Adresse 1].
La société [M] [C] (SARL) est une Société à responsabilité limitée régulièrement immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le numéro 790 862 247 et exploite un fonds artisanal de travaux maçonnerie générale et gros œuvre de bâtiment, démolition, rénovation et réhabilitation, ravalement de façades, pose de carrelage et faïence, isolation intérieure et extérieure ainsi que du commerce de matériaux de construction.
Elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.
Le dirigeant de la société débitrice a été convoqué à comparaître en Chambre du Conseil par les soins du Greffe.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que Monsieur [S] [P] a comparu assisté par Monsieur [X] [A].
Il résulte des informations recueillies et des pièces produites que : * L'entreprise emploie 4 salariés, * Le chiffre d'affaires du dernier exercice s'est élevé à 1 190 793 euros, * L'actif disponible s'élève à 214 euros, * Le passif exigible, provisoirement évalué et sous toutes réserves, s'élève à 364 204 euros et le passif à échoir s'élève à 549 406 euros.
Ainsi la société ne peut faire face au passif exigible avec son actif disponible, elle est bien en état de cessation des paiements et la demande est recevable.
Attendu que le Ministère Public a donné un avis écrit favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Attendu que selon les informations recueillies le redressement de l'entreprise est manifestement impossible.
Il échet dès lors d'ouvrir à l'égard de la société [M] [C] (SARL) la procédure de liquidation judiciaire prévue par les dispositions du titre IV du livre VI du Code de Commerce en statuant dans les termes ci-après.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
* PAR CES MOTIFS-
Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses conclusion,
Ouvre la procédure de liquidation judiciaire prévue par les dispositions du titre IV du livre VI du Code de Commerce à l'égard de [M] [C] (SARL) - [Adresse 1],
Fixe provisoirement 2 avril 2025 la date de cessation des paiements,
Désigne Monsieur [Z] [R] en qualité de Juge-Commissaire,
Désigne la SELARL MJ [Y] représentée par Maître [O] [Y] - [Adresse 2], en qualité de Liquidateur,
Désigne en qualité de Chargé d'Inventaire Maître [E] [V] - [Adresse 3], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce,
Autorise la poursuite de l'activité pour une période de 2 mois et ce pour les seuls besoins de la liquidation judiciaire,
Dit que dans les dix jours du présent jugement, le chef d'entreprise, assisté de l'Administrateur s'il en a été nommé un, ou l'Administrateur, devra réunir le Comité Social et Economique ou les salariés pour qu'ils désignent le représentant des salariés dans les conditions prévues par les articles L 621-4 du Code de Commerce et R 621-14 du code de commerce,
Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence sera déposé immédiatement au Greffe conformément à l'article R 621-14 du code de commerce,
Fixe à dix mois à compter de la publication au BODACC le délai dans lequel le liquidateur devra établir et déposer au greffe la liste des créances déclarées conformément aux articles L 624-1 du Code de Commerce et R 624-2 alinéa 1 du code de commerce,
Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L 643-9 du Code de Commerce,
Ordonne les mentions, communications et publicités prescrites par la loi,
Emploie les dépens en frais de liquidation judiciaire,
Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025003823. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.