Décision chambre du conseil

- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU 26 JUIN 2025

Liquidation Judiciaire : LES GOURMANDISES DE B (SAS) RG 2025 002189 PC 41225022

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 19 juin 2025 de : Madame Françoise MEZURET, Président de Chambre, Monsieur François CERDENO, Juge Madame Evelyne SERIN-CABEAU, Juge Assistés aux débats de Madame Sandra LIFIFE, Greffier,

En présence du Ministère Public représenté par Madame Dominique PAUGAM PUECHMAILLE. * EN AYANT DELIBERE-

Par jugement en date du 9 janvier 2025 ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société LES GOURMANDISES DE B (SAS) - [Adresse 1], avant pour activité la boulangerie, pâtisserie, confiserie, chocolaterie, glacier, salon de thé; Traiteur, plats à emporter, restauration rapide; Alimentation générale et tous accessoires.

Ce Tribunal a désigné Monsieur [J] [W] en qualité de Juge-Commissaire, la SELARL [D], représentée par Maître [Y] [D] comme mandataire judiciaire et a fixé la durée de la période d'observation à 6 mois, afin qu'il soit statué conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du Code de commerce, sur la poursuite de la période d'observation, la cessation partielle de l'activité ou sur la liquidation judiciaire.

En cet état, la société LES GOURMANDISES DE B (SAS) a été convoquée à comparaître devant le Tribunal réuni en Chambre du Conseil à l'audience du 19 juin 2025.

Attendu que la société LES GOURMANDISES DE B (SAS) représentée par Maître [M] [O] et la SELARL [D], représentée par Monsieur [N] [V], en sa qualité de mandataire judiciaire, ont comparu.

Attendu qu'il ressort des informations recueillies que suite à l'ouverture de la procédure, la société LES GOURMANDISES DE B (SAS) n'est pas en mesure de poursuivre son activité en vu d'un redressement, celuici s'avérant manifestement impossible.

Qu'ainsi, aucune solution de redressement n'étant envisageable, il conviendrait sans plus tarder de prononcer la liquidation judiciaire.

Attendu que le mandataire précise à l'audience que la société LES GOURMANDISES DE B (SAS) a contracté de nouvelles dettes et indique que la passivité de la dirigeante ne permet pas l'élaboration d'un plan de redressement.

Attendu que le juge-commissaire et le mandataire judiciaire concluent également à la liquidation judiciaire.

Attendu que la société LES GOURMANDISES DE B (SAS) représentée par Maître [M] [O] sollicite également la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

Attendu que Madame le Procureur conclut à la liquidation judiciaire,

Attendu dans ces conditions que le Tribunal, constatant qu'aucune solution de redressement n'est envisageable, prononcera la liquidation judiciaire de la société LES GOURMANDISES DE B (SAS).

* PAR CES MOTIFS-

Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses conclusions,

Monsieur le Juge-Commissaire entendu en son rapport,

Prononce la liquidation judiciaire prévue par les dispositions du titre II du livre VI du Code de Commerce à l'égard de la société LES GOURMANDISES DE B (SAS) - [Adresse 1], Maintient Monsieur [J] [W] en qualité de Juge-Commissaire,

Désigne la SELARL [D], représentée par Maître [Y] [D] mandataire judiciaire aux fonctions de liquidateur.

Autorise la poursuite de l'activité pour une durée de 1 mois et ce pour les seuls besoins de la liquidation judiciaire,

Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L 643-9 du Code de Commerce,

Ordonne les mentions, communications et publicités prescrites par la loi, Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire, Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.