Décision chambre du conseil
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 26 mars 2025
- Numéro de rôle
- 2025002066
- Formation
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 676 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -
JUGEMENT DU 26 MARS 2025
Liquidation Judiciaire immédiate : CENTRAL GARAGE (SAS) RG 2025 002066 PC 41225142
Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 26 mars 2025 de : Madame Françoise MEZURET, Président de Chambre, Madame Nicole BANO Madame Françoise BATTUT Juges, Assistés aux débats de Maître Michel JALENOUES Greffier. * EN AYANT DELIBERE-
A la date du 27/02/2025, Monsieur [H] [D] a effectué au Greffe de ce Tribunal la demande d'ouverture de procédure de liquidation judiciaire de la société CENTRAL GARAGE (SAS) - [Adresse 1]
La société CENTRAL GARAGE est une Société par actions simplifiée régulièrement immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le numéro 910 471 739 et exploite un garage mécanique pour véhicules à moteur (diagnostics manuels et électroniques) ; travaux de mécanique de carrosserie, peinture ; travaux électricité automobiles ; négoce de matériels électroniques, hydrauliques, électromécaniques et tous biens mobiles ; dépannage et prêt de véhicules ; négoce de véhicules neufs ou d'occasion ; lavage et nettoyage intérieur et extérieur de tous véhicules ; achat et revente de produits de nettoyage
Elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.
Le dirigeant de la société débitrice a été convoqué à comparaître en Chambre du Conseil par les soins du Greffe.
Monsieur [H] [D] a comparu à l'audience ainsi que Monsieur [S] [W], salarié.
Il résulte des informations recueillies et des pièces produites que : * L'entreprise emploie 1 salarié, * Le chiffre d'affaires du dernier exercice s'est élevé à 258 971,00 euros, * L'actif disponible est inexistant, * Le passif exigible, provisoirement évalué et sous toutes réserves, s'élève à 18.629 euros, le passif à échoir s'élevant à 61.979 euros.
Ainsi la société ne peut faire face au passif exigible avec son actif disponible, elle est bien en état de cessation des paiements et la demande est recevable.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que selon les informations recueillies le redressement de l'entreprise est manifestement impossible.
Attendu que Madame le Procureur de la République dans son avis transmis au tribunal conclut à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Il échet dès lors d'ouvrir à l'égard de la société CENTRAL GARAGE la procédure de liquidation judiciaire prévue par les dispositions du titre IV du livre VI du Code de Commerce en statuant dans les termes ci-après.
En outre, selon les informations recueillies, il y a lieu de faire application des dispositions prévues aux articles L 641-2 à D 641-10 du Code de Commerce relatives à la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
* PAR CES MOTIFS -
Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis,
Ouvre la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les dispositions du titre IV du livre VI du Code de Commerce à l'égard de la SAS CENTRAL GARAGE - [Adresse 1], Exploitation d'un garage mécanique pour véhicules à moteur (diagnostics manuels et électroniques) ; travaux de mécanique de carrosserie, peinture ; travaux électricité automobiles ; négoce de matériels
électroniques, hydrauliques, électromécaniques et tous biens mobiles ; dépannage et prêt de véhicules ; négoce de véhicules neufs ou d'occasion ; lavage et nettoyage intérieur et extérieur de tous véhicules ; achat et revente de produits de nettoyage
Fixe au 15.01.2025 la date de cessation des paiements,
Désigne Madame [O] [I] en qualité de Juge-Commissaire,
Désigne la SELARL [V], représentée par Maître [L] [V] - [Adresse 2], en qualité de Liquidateur judiciaire,
Autorise la poursuite de l'activité pour une période de 2 mois et ce pour les seuls besoins de la liquidation judiciaire.
Fixe à 10 mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir et déposer au greffe la liste des créances déclarées conformément aux articles L 624-1 du Code de Commerce et R 624-2 alinéa 1 du code de commerce,
Fixe à 12 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L 643-9 du Code de Commerce, sauf demande de prorogation dûment justifiée conformément aux dispositions de l'article L.644-5 du Code de Commerce,
Ordonne les mentions, communications et publicités prescrites par la loi,
Emploie les dépens en frais de liquidation judiciaire,
Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour, par mise à disposition au greffe.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025002066. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.