Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Lyon
- Décision du
- 16 mars 2026
- Numéro de rôle
- 25/00275
- Formation
- Référés civils
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 430 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
ORDONNANCE DU : 16 Mars 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00275 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2DDF AFFAIRE : [B] [C] C/ S.A.S.U. MENUISERIE JACQUES
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
PRÉSIDENT : Monsieur Erick MAGNIER, Premier vice-président
GREFFIER : Madame Lorelei PINI
PARTIES :
DEMANDERESSE
Madame [B] [C] née le 05 Novembre 1962 à [Localité 1] demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Jean-marie PERINETTI de la SELARL JURISQUES, avocats au barreau de LYON
DEFENDERESSE
S.A.S.U. MENUISERIE JACQUES dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Frédérique BARRE de la SELARL BARRE - LE GLEUT, avocats au barreau de LYON
Débats tenus à l'audience du 02 Mars 2026 - Délibéré au 16 Mars 2026
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
FAITS, PROCEDURES ET PRETENTIONS DES PARTIES
Par assignation en date du 10 Décembre 2024, Madame [B] [C] a fait citer à comparaître devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de LYON la S.A.S.U. MENUISERIE JACQUES.
A l’audience du 2 Mars 2026, Maître [D] [A] de la SELARL JURISQUES a, pour Madame [B] [C], sollicité un délai de 10 jours afin que la S.A.S.U. MENUISERIE JACQUES puisse procéder au paiement des sommes dûes, et aissi de se désister de son instance et de son action à l’encontre de la S.A.S.U. MENUISERIE JACQUES.
Le désistement a été accepté par le défendeur.
Le délibéré a été fixé au 16 Mars 2026.
Par message RPVA en date du 10 Mars 2026, Maître [D] [A] de la SELARL JURISQUES a, pour Madame [B] [C], confirmé se désister de son instance et son action à l’encontre de la S.A.S.U. MENUISERIE JACQUES, les engagements des parties ayant été respectés.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS
Il convient de constater ce désistement d’instance et d’action et de laisser chaque partie conserver la charge de ses frais et dépens.
PAR CES MOTIFS
Statuant, publiquement, en référé, par ordonnance Contradictoire susceptible d'appel,
CONSTATONS le désistement d’instance et d’action de Madame [B] [C] à l’encontre de S.A.S.U. MENUISERIE JACQUES ;
CONSTATONS le dessaisissement de la juridicition ;
LAISSONS chaque partie converser la charge de ses frais et dépens.
Ainsi prononcé par Monsieur Erick MAGNIER, Premier vice-président assisté de Madame Lorelei PINI.
En foi de quoi, le Président et le greffier ont signé la présente ordonnance.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Lyon dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 16 mars 2026, sous le numéro 25/00275.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00275. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.