Demande d'inscription par l'électeur en cas d'omission en raison d'une erreur matérielle ou en cas de radiation irrégulière
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire d'Alençon
- Décision du
- 15 mars 2026
- Numéro de rôle
- 26/00003
- Formation
- Elections politiques
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 317 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL JUDICIAIRE d'[Localité 1] [Localité 2]
02.33.82.25.00
REFERENCES A RAPPELER : N° RG 26/00003 - N° Portalis DBZX-W-B7K-C25Y
ELECTEUR : Madame [S] [E]
CONTENTIEUX DES ÉLECTIONS POLITIQUES
JUGEMENT
(inscription après radiation)
Le tribunal judiciaire d'ALENÇON, présidé par Arnaud BRULON, juge assisté de Tiphaine BIET, greffier, a rendu le 15 Mars 2026 le jugement suivant :
Vu la requête en date du 15 Mars 2026 présentée par :
Madame [S] [E] [Adresse 1] [Localité 3] née le 23 Juin 1968 à [Localité 4] (ORNE)
qui soutient avoir été radiée sans respect des formalités préalables prescrites par l'article L.18 du code électoral, et sollicite son inscription sur la liste électorale de la commune de [Localité 1] ;
Vu les pièces jointes ;
Vu les articles L.18, L20 II, R.12, R.16 du code électoral ;
Vu les observations à l'audience ;
Il résulte de l'article L.20 II du code électoral que toute personne qui prétend avoir été radiée de la liste électorale de la commune en méconnaissance de l'article L.18 du même code peut saisir le tribunal judiciaire.
Il résulte des pièces versées aux débats que la radiation de l'intéressée est intervenue sans observation des formalités prévues au code électoral.
La requérante est inscrite, à tort, sur les listes électorales de la commune de [Localité 5] (92).
Les mêmes pièces établissent aussi que l'intéressée, qui est de nationalité française, remplit les conditions de domicile et de capacité exigées par le code électoral.
Il convient donc de faire droit à sa requête et de la radier des listes électorales de la commune de [Localité 5] (92).
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement et en dernier ressort,
ORDONNE l'inscription de Madame [S] [E] sur la liste électorale de la commune de [Localité 1] ;
ORDONNE la radiation de madame [S] [E] des listes électorales de la commune de [Localité 5] (92).
DIT qu'une copie de la présente décsion sera délivrée à la personne requérante, aux Maires chargés de la tenue des listes électorales des communes de [Localité 1] (61) et de [Localité 5] (92) et l'INSEE.
Le greffier Le juge Tiphaine BIET Arnaud BRULON
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire d'Alençon dans cette affaire ?
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 15 mars 2026, sous le numéro 26/00003.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00003. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.