Décision chambre du conseil

- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU 13 MARS 2025

Liquidation Judiciaire immédiate : MME [T] [F] RG 2025 001030

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 6 mars 2025 de : Monsieur Philippe ROLLAND, Président de Chambre, Madame Nicole BANO Madame Marie CHATEAU Juges, Assistés aux débats de Madame Valentine JALENQUES Greffier-En présence du Ministère Public représenté par Madame Laure MOISSET. * EN AYANT DELIBERE-

A la date du 31 janvier 2025, Madame [F] [T] a déposé au Greffe de ce Tribunal une demande d'ouverture de procédure de liquidation judiciaire.

Madame [F] [T] est régulièrement inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le numéro A 510 692 445, pour une activité d'achat, vente de linge de maison et bazar.

Madame [F] [T] a donc la qualité de commerçante.

Madame [F] [T] a été convoquée à comparaître en Chambre du Conseil par les soins du Greffe.

Madame [F] [T] a comparu assistée par Maître [G].

Il résulte des informations recueillies et des pièces produites que : * L'entreprise n'emploie aucun salarié, * Le chiffre d'affaires du dernier exercice n'est pas connu, * L'actif disponible est inexistant, * Le passif exigible, provisoirement évalué et sous toutes réserves, s'élève à 35 998 euros.

Ainsi Madame [F] [T] ne peut faire face au passif exigible avec son actif disponible, elle est en état de cessation des paiements et la demande est recevable.

Attendu que selon les informations recueillies le redressement de l'entreprise est manifestement impossible.

Attendu Madame [F] [T] a cessé son activité professionnelle indépendante le 31 décembre 2020, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont réunis, au visa de l'article L.526-22 du code de commerce,

Attendu que Madame le Procureur conclut à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sur les patrimoines professionnel et personnel du débiteur,

Attendu qu'il résulte des informations recueillies sur la situation de l'entreprise qu'elle relève de plein droit de la liquidation judiciaire simplifiée.

Il échet dès lors d'ouvrir à l'égard de Madame [F] [T] la procédure de liquidation judiciaire simplifiée sur les patrimoines professionnel et personnel du débiteur, eu égard à sa cessation d'activité antérieure à sa demande d'ouverture de procédure collective, prévue par les dispositions du titre IV du livre VI du Code de Commerce en statuant dans les termes ci-après :

* PAR CES MOTIFS-

Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses conclusions,

Ouvre la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les dispositions du titre IV du livre VI du Code de Commerce à l'égard de Madame [F] [T] [Adresse 1] sur ses patrimoines professionnel et personnel,

Fixe au 13 septembre 2023 la date de cessation des paiements,

Désigne Monsieur [R] [A] en qualité de Juge-Commissaire,

Désigne la SELARL [K], représentée par Maître [V] [K] - [Adresse 2], en qualité de liquidateur judiciaire,

Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence sera déposé immédiatement au Greffe conformément à l'article R 621-14 du code de commerce,

Fixe à dix mois à compter de la publication au BODACC le délai dans lequel le liquidateur devra établir et déposer au greffe la liste des créances déclarées conformément aux articles L 624-1 du Code de Commerce et R 624-2 alinéa 1 du code de commerce,

Fixe à 12 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L 643-9 du Code de Commerce et à neuf mois le terme imparti au liquidateur pour solliciter une éventuelle prorogation motivée du délai de clôture,

Ordonne les mentions, communications et publicités prescrites par la loi,

Emploie les dépens en frais de liquidation judiciaire,

Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe,