Décision chambre du conseil

- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU 14 MARS 2025

Liquidation Judiciaire : CONCEPTIONS TECHNIQUES INNOVANTES - CARROSSERIE (SAS) RG 2025 000998 PC 41225051

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 13 mars 2025 de : Madame Françoise MEZURET, Président de Chambre, Monsieur Luc MINGUET, Juge Monsieur Guillaume MARQUES, Juge Assistés aux débats de Madame Valentine JALENQUES, Greffier, En présence du Ministère Public représenté par Madame Laure MOISSET. * EN AYANT DELIBERE -

Par jugement en date du 30 janvier 2025 ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société CONCEPTIONS TECHNIQUES INNOVANTES - CARROSSERIE (SAS) - [Adresse 1], ayant pour activité la fabrication et le commerce de carrosseries et remorques en tous genres location, ainsi que l'achat et la vente de tous véhicules.

Ce Tribunal a désigné Monsieur [Q] [R] en qualité de Juge-Commissaire, la SELARL [V], représentée par Maître [T] [V] comme mandataire judiciaire et a fixé la durée de la période d'observation à 6 mois, en renvoyant l'affaire, à 2 mois, soit à l'audience de ce jour, afin qu'il soit statué conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du Code de commerce, sur la poursuite de la période d'observation, la cessation partielle de l'activité ou sur la liquidation judiciaire.

En cet état, la société CONCEPTIONS TECHNIQUES INNOVANTES - CARROSSERIE (SAS) a été convoquée à comparaître devant le Tribunal réuni en Chambre du Conseil à l'audience du 13 mars 2025.

Attendu que la société CONCEPTIONS TECHNIQUES INNOVANTES - CARROSSERIE (SAS) représentée par Monsieur [N] [Y] et Maître [M] [B], Madame [F] [L] et Monsieur [W] [E], salariés, ainsi que la SELARL [V], représentée par Maître [T] [V], en sa qualité de mandataire judiciaire, ont comparu.

Attendu qu'il ressort des informations recueillies que suite à l'ouverture de la procédure et aux 2 mois de période d'observation écoulés, la société CONCEPTIONS TECHNIQUES INNOVANTES - CARROSSERIE (SAS) n'est pas en mesure de poursuivre son activité en vu d'un redressement, celui-ci s'avérant manifestement impossible.

Attendu que l'absence de salariés dans l'équipe de fabrication ne permet plus d'obtenir de nouvelles opportunités de commandes, la société CONCEPTIONS TECHNIQUES INNOVANTES - CARROSSERIE (SAS) est donc irrémédiablement compromise et la poursuite d'activité n'est donc plus envisageable.

Qu'ainsi, aucune solution de redressement n'étant envisageable, il conviendrait sans plus tarder de prononcer la liquidation judiciaire.

Attendu que le juge-commissaire et le mandataire judiciaire concluent également à la liquidation judiciaire.

Attendu que la société CONCEPTIONS TECHNIQUES INNOVANTES - CARROSSERIE (SAS) a donné au mandataire judiciaire un avis favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

Attendu que Madame le Procureur conclut à la liquidation judiciaire,

Attendu dans ces conditions que le Tribunal, constatant qu'aucune solution de redressement n'est envisageable, prononcera la liquidation judiciaire de la société CONCEPTIONS TECHNIQUES INNOVANTES - CARROSSERIE (SAS).

* PAR CES MOTIFS-

Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses conclusions,

Monsieur le Juge-Commissaire entendu en son rapport,

Prononce la liquidation judiciaire prévue par les dispositions du titre II du livre VI du Code de Commerce à l'égard de la société CONCEPTIONS TECHNIQUES INNOVANTES - CARROSSERIE (SAS) - [Adresse 1],

Maintient Monsieur [Q] [R] en qualité de Juge-Commissaire,

Désigne la SELARL [V], représentée par Maître [T] [V] mandataire judiciaire aux fonctions de liquidateur,

Autorise la poursuite de l'activité pour une durée de 2 mois et ce pour les seuls besoins de la liquidation judiciaire,

Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L 643-9 du Code de Commerce,

Ordonne les mentions, communications et publicités prescrites par la loi,

Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe,