Décision chambre du conseil
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 20 février 2025
- Numéro de rôle
- 2025000924
- Formation
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 375 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -
JUGEMENT DU 20 FEVRIER 2025
Liquidation Judiciaire immédiate : CASA NOVA (SARL) RG 2025 000924
Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 13 février 2025 de : Monsieur Thierry BERGER, Président de Chambre, Monsieur François VESSELY, Juge, Monsieur Alain RENAULT, Juge, Assistés aux débats de Madame Valentine JALENQUES, Greffier, En présence du Ministère Public représenté par Madame Laure MOISSET. * EN AYANT DELIBERE-
Par acte en date du 24 janvier 2025, la SOCIETE GENERALE (SA) a fait assigner la société CASA NOVA (SARL), [Adresse 1], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de GUERET sous le numéro 513 439 455 à l'audience du 13 février 2025 devant le tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND aux fins de voir constater son état de cessation des paiements et prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ou de redressement judiciaire à titre subsidiaire.
L'affaire appelée à l'audience du 13 février 2025, date à laquelle elle a été retenue puis mise en délibéré à l'audience du 20 février 2025.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la SOCIETE GENERALE (SA) représentée par Maître [R] [W] a comparu et la société CASA NOVA (SARL) a fait défaut.
Attendu que par jugement en date du 30 janvier 2025, le présent Tribunal a ouvert un redressement judiciaire à l'égard de la société CASA NOVA (SARL).
Attendu dans ces conditions que le Tribunal ne peut que constater que la demande est sans objet, l'ouverture d'une nouvelle procédure collective à l'encontre de la société CASA NOVA (SARL) étant impossible,
Attendu que Madame le Procureur conclut également au rejet de la demande de la SOCIETE GENERALE (SA).
Il y a donc lieu de débouter la SOCIETE GENERALE (SA) de sa demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ou subsidiairement de redressement judiciaire.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
* PAR CES MOTIFS-
Le Tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions,
Déboute la SOCIETE GENERALE (SA) de sa demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ou subsidiairement de redressement judiciaire.
En ce qui concerne les dépens, constate que le demandeur a avancé la somme de 57,23 euros TVA incluse à titre de frais de Greffe, montant pour lequel il devra produire auprès du liquidateur désigné,
Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour,
Le Greffier,
Signé électroniquement par Madame Valentine JALENQUES
Le Président.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025000924. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.