Décision chambre du conseil

- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU 21 MARS 2025

[O] [E] SNC RG 2025000739 PC 41224482

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 20 mars 2025 de : Monsieur Thierry BERGER Président de Chambre, Monsieur François CERDENO, Juge Monsieur Guillaume MARQUES, Juge Assistés aux débats de Madame Valentine JALENQUES, Greffier, En présence du Ministère Public représenté par Madame Laure MOISSET. * EN AYANT DELIBERE-

Par jugement en date du 28 novembre 2024, ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société [O] [E] SNC - [Adresse 1], ayant pour activité la location meublée ou non meublée de logements gestion de tous biens et droits immobiliers distribution de services destinées à l'agrément des logements loués.

Ce même jugement a désigné Monsieur [A] [Z] en qualité de Juge-Commissaire, la SELARL AJUP représentée par Maître [X] [M] en qualité d'administrateur judiciaire, puis la SELARL MANDATUM représentée par Maître [I] [H] comme mandataire judiciaire, et a fixé à six mois la durée de la période d'observation.

Par jugement en date du 23 janvier 2025, ce même Tribunal a ordonné en application de l'article L 631-15 du Code de Commerce la poursuite de la période d'observation de la société [O] [E] SNC pour une période de quatre mois soit jusqu'au 28 mai 2025 avec convocation à l'audience du 20 mars 2025 à 9h00.

Après le dépôt au Greffe de ce Tribunal des caractéristiques essentielles de l'entreprise et à l'issue du délai fixé pour le dépôt des offres de reprise en application de l'article R 631-39 du code de commerce, la SELARL AJ UP représentée par Maître [X] [M], agissant en sa qualité d'administrateur judiciaire, a déposé au Greffe de ce Tribunal son rapport sur l'offre de reprise tendant à la cession de la société [O] [E] SNC présentée par le candidat repreneur.

En cet état, après fixation de l'affaire par Monsieur le Président de ce Tribunal, la société [O] RENAGE SNC, le candidat à la reprise, les co-contractants visés à l'article L 642-7 du Code de Commerce et les créanciers titulaires d'un privilège visés à l'article L 642-12 du Code de Commerce, ont été convoqués par les soins du Greffe devant le Tribunal réuni en Chambre du Conseil à l'audience du 20 mars 2025.

Attendu que la SELARL MANDATUM sollicite un renvoi,

Que ni la société [O] [E] SNC, ni la SELARL AJ UP, ni Madame le Procureur ne s'oppose à un tel renvoi,

Attendu qu'il ressort des informations recueillies qu'il convient de faire application de l'article R.642-1 du code de commerce afin de permettre de fixer un nouveau délai pour la présentation de nouvelles offres ou l'amélioration des offres préalablement déposées.

Attendu dans ces conditions que le Tribunal, renverra l'examen des offres à la date du 30 avril 2025 à 9h00 et fixe au 11 avril 2025 à 12h00 le nouveau délai pour la présentation de nouvelles offres ou l'amélioration des offres préalablement déposées.

* PAR CES MOTIFS-

Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions,

Renvoi l'examen des offres à la date du 30 avril 2025 à 9h00,

Dit que l'indication de cette audience tient lieu et place de convocation.

Fixe au 11 avril 2025 à 12h00 le nouveau délai pour la présentation de nouvelles offres ou l'amélioration des offres préalablement déposées.

Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce

Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire, Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.

Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié. Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce

Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce.