Décision chambre du conseil

- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU 20 FEVRIER 2025

Liquidation Judiciaire immédiate : 312AGENCY (SARL) RG 2025 000728

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 13 février 2025 de : Monsieur Thierry BERGER, Président de Chambre, Monsieur François VESSELY, Juge, Monsieur Alain RENAULT, Juge, Assistés aux débats de Madame Valentine JALENQUES, Greffier. En présence du Ministère Public représenté par Madame Laure MOISSET. * EN AYANT DELIBERE-

Par acte en date du 6 janvier 2025, la société SOGEDEV RHONE ALPES a fait assigner la société 312AGENCY (SARL) [Adresse 1], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le numéro 523 539 245 ayant pour activité la conception, développement formation configuration de logiciels et outils informatiques, le développement outils informatique, le conseil, installation et la formation d'outils informatisés à l'audience du 13 février 2025 devant le tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND aux fins de voir constater son état de cessation des paiements et prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.

L'affaire appelée à l'audience du 13 février 2025, date à laquelle elle a été retenue puis mise en délibéré à l'audience du 20 février 2025.

Attendu que la société SOGEDEV RHONE ALPES représentée par Maître [B] [U] et la société 312AGENCY (SARL) représentée par ses co-gérants, Madame [W] [Y] ainsi que Monsieur [J] [Y] ont comparu.

Attendu qu'il résulte des motifs de l'assignation que la société 312AGENCY (SARL) est redevable envers la société SOGEDEV RHONE ALPES d'une somme de 6 440 euros représentant une facture impayée.

Que les tentatives d'exécution exercées par la requérante ne lui ont pas permis de recouvrer sa créance.

Attendu que malgré de multiples relances amiables ainsi qu'une ordonnance exécutoire à payer rendue par le Tribunal de commerce de Paris signifiée le 23 octobre 2024, la société 312AGENCY (SARL) n'a pas spontanément régularisé sa créance.

Attendu que plusieurs saisies attribution se sont révélées infructueuses, qu'en l'état, il apparait que la société 312AGENCY (SARL) n'est pas en mesure de procéder au règlement de sa dette.

Attendu que selon les informations recueillies le redressement de l'entreprise est manifestement impossible.

Que la société 312AGENCY (SARL) indique être en difficultés depuis 2022, et ne pas s'opposer à la liquidation judiciaire, en précisant ne pas avoir de salariés, ni de bien immobilier et un chiffre d'affaires inférieur à 350.000 euros.

Attendu ainsi que l'état de cessation des paiements de la société 312AGENCY (SARL) est manifeste, tout comme l'absence de possibilité de redressement.

Attendu que Madame le Procureur conclut à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire,

Qu'il y a lieu en conséquence de prononcer l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à son encontre.

En outre, selon les informations recueillies, il y a lieu de faire application des dispositions prévues aux articles L 641-2 à D 641-10 du Code de Commerce relatives à la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.

* PAR CES MOTIFS-

Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure,

Ouvre la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les dispositions du titre IV du livre VI du Code de Commerce à l'égard de la société 312AGENCY (SARL) - [Adresse 2].

Fixe au 27 septembre 2024 la date de cessation des paiements,

Désigne Monsieur [T] [A] en qualité de Juge-Commissaire,

Désigne la SELARL MANDATUM représentée par Maître [Q] [D], [Adresse 3] en qualité de liquidateur judiciaire,

Désigne en qualité de chargé d'inventaire la SELARL VASSY-COURTADON, commissaire de justice [Adresse 4], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce,

Autorise la poursuite de l'activité pour une période de 2 mois et ce pour les seuls besoins de la liquidation.

Fixe à 10 mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir et déposer au greffe la liste des créances déclarées conformément aux articles L 624-1 du Code de Commerce et R 624-2 alinéa 1 du code de commerce,

Fixe à 12 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L 643-9 du Code de Commerce, sauf demande de prorogation dûment justifiée conformément aux dispositions de l'article L.644-5 du Code de Commerce,

Ordonne les mentions, communications et publicités prescrites par la loi,

Emploie les dépens en frais de liquidation judiciaire,

Fait judiciairement et prononcé ce jour, par mise à disposition au greffe.

En ce qui concerne les dépens, constate que le demandeur a avancé la somme de 57,23 euros TVA incluse à titre de frais de Greffe, montant pour lequel il devra produire auprès du liquidateur désigné,

Emploie le surplus en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Fait judiciairement et prononcé ce jour, par mise à disposition au greffe,

Le Greffier,

Signé électroniquement par Madame Valentine JALENQUES

Le Président.