Décision chambre du conseil

- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU 26/02/2025

Prorogation examen clôture : AHS HOLDING (SAS) RG 2025 000120 PC 41223362

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 26 FÉVRIER 2025 de : Madame Françoise MEZURET, Président de Chambre, Madame Nicole BANO, Juge Madame Françoise BATTUT, Juge Assistés aux débats de Maître Michel JALENOUES, Greffier. * EN AYANT DELIBERE-

Par jugement en date du 23 OCTOBRE 2023, ce Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la société AHS HOLDING (SAS) - [Adresse 1], l'acquisition, la gestion, la disposition de toutes parts sociales et valeurs mobilières émises à quelque titre que ce soit par des sociétés françaises ou étrangères, l'octroie de garanties, avals ou cautionnements prises notamment sur l'actif social de la société, l'exercice de mandats sociaux, prestations de services aux sociétés du groupe, l'acquisition, la construction, la propriété, l'administration, l'exploitation par bail, location ou autrement, de tous immeubles bâtis ou non bâtis, toutes prestations de services se rapportant à la gestion, l'administration, l'animation commerciale ou technique de toutes filiales ou sociétés apparentées, la mise en place de tous services communs audites filiales et participations, le conseil en organisation et le management en général, la définition exclusive de la politique du groupe qu'elle constitue avec sa ou ses filiales dont elle assure la gestion, l'animation et le contrôle

Ce Tribunal a désigné Monsieur [H] [U] en qualité de Juge-Commissaire, et la SELARL MANDATUM représentée par Maître [N] [F] comme liquidateur judiciaire.

En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés d'entreprise, ce jugement a fixé conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du Code de commerce, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devrait être examinée.

Attendu que la société AHS HOLDING n'a pas comparu à l'audience,

Attendu que le liquidateur nous expose que la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la société AHS HOLDING (SAS) ne peut être prononcée en l'état au motif qu'il reste des opérations à réaliser dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire.

Attendu dans ces conditions qu'il convient, en application de l'article L 643-9 alinéa 1 du Code de commerce, de proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, et de renvoyer en conséquence l'examen de la clôture à l'audience du 25 FÉVRIER 2026.

* PAR CES MOTIFS-

Le Tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure,

Vu l'article L 643-9 du Code de commerce,

Proroge le délai au terme duquel la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la société AHS HOLDING (SAS) devra être examinée et renvoie l'examen de cette clôture devant le tribunal réuni en Chambre du conseil à l'audience du 25 FÉVRIER 2026,

Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.