Décision chambre du conseil

- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU 30 JANVIER 2024

Résolution du plan et liquidation Judiciaire immédiate : LMC (SASU) RG 2025 000031 RG 2025000029 PC 41221101

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 23 janvier 2025 de : Madame Stéphanie VALLENET, Président de Chambre, Monsieur François CERDENO, juge, Madame Ariane GABRIC juge, Assistés aux débats de Madame Valentine JALENQUES, Greffier.

En présence du Ministère Public représenté par Madame Laure MOISSET. * EN AYANT DELIBERE-

Par jugement en date du 8 juillet 2021, ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement au bénéfice de la société LMC (SAS). Ce même jugement a désigné Monsieur [E] [L] en qualité de Juge-Commissaire et la SELARL MANDATUM représentée par Maître [V] [R] comme mandataire judiciaire.

Par jugement renouvelant la période d'observation en date du 07 avril 2022, le Tribunal a désigné la SELARL AJUP représentée par Maître [Q] [B] en qualité d'administrateur judiciaire.

Par jugement en date du 3 novembre 2022, ce Tribunal a arrêté le plan de redressement présenté par la société LMC (SAS) en désignant la SELARL AJUP représentée par Maître [Q] [B] en qualité de Commissaire à l'exécution du plan.

Par requête déposée au greffe du Tribunal de commerce en date du 3 janvier 2025, la SELARL AJUP représentée par Maître [Q] [B], en qualité de Commissaire à l'exécution du plan, demande au Tribunal de prononcer la résolution du plan de redressement ainsi que l'ouverture de la liquidation judiciaire de la société LMC (SAS).

Concomitamment à la requête déposée par le Commissaire à l'exécution du plan, le même jour, Madame [G] [P] a effectué au Greffe de ce Tribunal la demande d'ouverture de procédure de liquidation judiciaire de la société LMC (SAS) - [Adresse 1].

La dirigeante de la société débitrice a été convoquée à comparaître en Chambre du Conseil par les soins du Greffe.

Attendu que la société LMC (SAS) représentée par Maître [X] [I] ainsi la SELARL AJ UP représentée par Madame [J] [M] en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan, ont comparu.

Il résulte des informations recueillies et des pièces produites que : * L'entreprise emploie 1 salarié, * Le chiffre d'affaires du dernier exercice s'est élevé à 184 029 euros, * L'actif disponible est inexistant, * Le passif exigible, provisoirement évalué et sous toutes réserves, s'élève à 90 817,53 euros et le passif à échoir s'élève à 17 525,60 euros.

Attendu que les affaires sont liées, le tribunal statuera par un seul et même jugement.

Ainsi la société ne peut faire face au passif exigible avec son actif disponible, elle est bien en état de cessation des paiements et la demande est recevable.

Attendu dans ces conditions que le Tribunal se doit de constater l'impossibilité pour la société LMC (SAS) de poursuivre son activité tout en honorant les échéances d'apurement de son passif fixées dans le cadre de son plan de redressement.

Attendu que selon les informations recueillies le redressement de l'entreprise est manifestement impossible.

Attendu que Madame le Procureur de la République conclut à la résolution du plan de redressement et à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Il échet dès lors d'ouvrir à l'égard de la société LMC (SAS) la procédure de liquidation judiciaire prévue par les dispositions du titre IV du livre VI du Code de Commerce en statuant dans les termes ci-après, et de prononcer la résolution de son plan de redressement.

En outre, selon les informations recueillies, il y a lieu de faire application des dispositions prévues aux articles L 641-2 à D 641-10 du Code de Commerce relatives à la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.

* PAR CES MOTIFS-

Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses conclusions,

Joint les deux instances,

Prononce la résolution du plan de redressement de la société LMC (SAS) arrêté par jugement du 3 novembre 2022 et ouvre la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les dispositions du titre IV du livre VI du Code de Commerce à l'égard de la Société par actions simplifiée à associé unique LMC (SAS) - [Adresse 1],

Fixe provisoirement au 1 er novembre 2024 la date de cessation des paiements,

Désigne Monsieur [Y] [F] en qualité de Juge-Commissaire,

Désigne la SELARL MANDATUM représentée par Maître Raphaël PETAVY, [Adresse 2], en qualité de Liquidateur judiciaire,

Désigne en qualité de chargé d'inventaire la SELARL VASSY-COURTADON, commissaire de justice [Adresse 3], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article L 641-1, L622-6, R 641-14 et R622-4 du Code de Commerce,

Met fin aux fonctions de la SELARL AJUP, prise en la personne de Maître [Q] [B], commissaire à l'exécution du plan,

Autorise la poursuite de l'activité pour une période de 2 mois et ce pour les seuls besoins de la liquidation judiciaire,

Fixe à 10 mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir et déposer au greffe la liste des créances déclarées conformément aux articles L 624-1 du Code de Commerce et R 624-2 alinéa 1 du code de commerce,

Fixe à 12 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L 643-9 du Code de Commerce, sauf demande de prorogation dûment justifiée conformément aux dispositions de l'article L.644-5 du Code de Commerce,

Ordonne les mentions, communications et publicités prescrites par la loi,

Emploie les dépens en frais de liquidation judiciaire,

Fait judiciairement et prononcé ce jour, par mise à disposition au greffe.