Demande d'inscription par l'électeur en cas d'omission en raison d'une erreur matérielle ou en cas de radiation irrégulière

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

En bref

Juridiction: Tribunal judiciaire de Bobigny
Décision du: 15 mars 2026
Numéro de rôle: 26/00077
Formation: Chambre 27 / proxi élect
Sections balisées: 1 sur 4
Longueur: 161 mots

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Ce que veut dire cette solution Décisions comparables

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY [Adresse 1] [Localité 1]

Téléphone : [XXXXXXXX01]

@ : [Courriel 1]

REFERENCES : N° RG 26/00077 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4ZP7

Minute : 26/00007

Monsieur [O] [V]

Commune [Localité 2] Organisme PREFECTUREDE SEINE [Localité 3]

Exécutoire délivrée le : à :

Copie certifiée conforme délivrée le : à :

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité du Raincy en date du 15 Mars 2026;

par Madame Béatrice KAYSER, en qualité de juge des contentieux de la protection/juge du tribunal judiciaire assisté(e) de Madame Catherine BOURGEOIS, greffier ;

Après débats à l'audience publique du 15 Mars 2026 tenue sous la présidence de Madame Béatrice KAYSER, juge du tribunal judiciaire / juge des contentieux de la protection, assisté(e) de Madame Catherine BOURGEOIS, greffier audiencier ;

ENTRE DEMANDEUR(S) :

Monsieur [O] [V], demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté

D'UNE PART

ET DÉFENDEUR(S) :

Commune HOTEL DE [Localité 4], demeurant [Adresse 3] non comparante, ni représentée

Organisme PREFECTUREDE SEINE [Localité 3], demeurant [Adresse 4] non comparante, ni représentée

D'AUTRE PART

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bobigny dans cette affaire ?

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 15 mars 2026, sous le numéro 26/00077.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00077. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.