Décision affaires courantes

- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

AFFAIRE : SAS BP METALLERIE / SARL CAP PROJECT

ROLEGENERAL : N° 2024 007695

JUGEMENT DU DOUZE FEVRIER DEUX MILLE VINGT-SIX

ENTRE : La SAS BP METALLERIE, dont le siège social est [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,

Demanderesse comparant par Maître Simon MANDEVILLE, SELARL EVEZARD-LEPY - MANDEVILLE, Avocat au Barreau de CLERMONT-FERRAND,

ET : La SARL CAP PROJECT, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,

Défenderesse ayant pour avocat Maître Benjamin MEUNIER, SCP MEUNIER ET DAMON, Avocat au Barreau de CLERMONT-FERRAND, ne comparant pas.

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 18 décembre 2025 de Monsieur Frédéric LARIVAILLE, Président de Chambre, de Monsieur Marco-Paulo DA CRUZ, Juge, et de Monsieur Guillaume MARQUES, Juge,

Assistés aux débats de Madame Sandra VIEIRA DA MOTA, Greffier.

Procédure :

Par acte de commissaire de justice en date du 9 octobre 2024, la SAS BP METALLERIE a fait assigner la SARL CAP PROJECT à comparaître devant ce tribunal à l'audience du 7 novembre 2024 pour entendre :

Condamner la SARL CAP PROJECT à payer et porter à la SAS BP MÉTALLERIE la somme de 12 704 € au titre de la facture n° 008723 du 22 avril 2024, outre intérêts au triple du taux légal entre professionnels à compter 7 juin 2024 ;

Condamner la SARL CAP PROJECT à payer et porter à la SAS BP MÉTALLERIE la somme de 23 783,75 € au titre de la facture n° 008745 du 25 mai 2024, outre intérêts au triple du taux légal entre professionnels à compter du 10 juillet 2024 ;

Condamner la SARL CAP PROJECT à payer et porter à la SAS BP MÉTALLERIE la somme de 1 115,22 € au titre des intérêts échus pour le retard dans le règlement des factures n° 008657 du 23 janvier 2024, n° 008677 du 23 février 2024 et n° 008698 du 22 mars 2024 ;

Condamner la SARL CAP PROJECT à payer et porter à la SAS BP MÉTALLERIE la somme de 8 000 € pour résistance abusive ;

Condamner la SARL CAP PROJECT à payer et porter à la SAS BP MÉTALLERIE la somme de 3 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;

Condamner la SARL CAP PROJECT aux entiers dépens.

L'affaire, appelée à l'audience du 7 novembre 2024, a été renvoyée successivement à la demande des parties pour être appelée à l'audience du 18 décembre 2025, date à laquelle elle a été retenue puis mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 12 février 2026.

Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

A l'audience, la SAS BP METALLERIE déclare se désister de l'instance à l'encontre de la SARL CAP PROJECT vu la liquidation judiciaire dont fait l'objet cette dernière.

Cela étant exposé, le Tribunal :

Attendu que la SAS BP METALLERIE indique se désister de l'instance à l'encontre de la SAS CAP PROJECT vu la procédure de liquidation judiciaire dont cette dernière fait l'objet ;

Qu'il y a lieu, dès lors, par application de l'article 394 du Code de procédure civile de constater l'extinction de l'instance et de se déclarer dessaisi ;

Attendu que la SAS BP METALLERIE, qui se désiste de sa demande, sera condamnée à supporter les dépens.

* PAR CES MOTIFS -

Le Tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile,

Constate l'extinction de l'instance par suite du désistement de la SAS BP METALLERIE et se déclare dessaisi,

Condamne la SAS BP METALLERIE aux dépens de l'instance, dont frais de greffe liquidés à 57,23 euros T.V.A. incluse,

Fait judiciairement et prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.

Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce.