Décision chambre du conseil

- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU 30 JANVIER 2025

Liquidation Judiciaire immédiate : TERRA (SARL) RG 2024 007324

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 23 janvier 2025 de : Madame Stéphanie VALLENET, Président de Chambre, Monsieur François CERDENO, Juge, Madame Ariane GABRIC, Juge, Assistés aux débats de Madame Valentine JALENQUES, Greffier. En présence du Ministère Public représenté par Madame Laure MOISSET, * EN AYANT DELIBERE -

Par assignation en date du 9 octobre 2024, la DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES demande au Tribunal de constater la cessation des paiements de la société TERRA (SARL) - [Adresse 1]. immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le numéro 788 542 611 ayant pour activité la réalisation de toutes opérations commerciales et financières se rapportant au bâtiment et notamment à la vente et la construction d'immeubles pour les particuliers ou les entreprises, la coordination d'entreprises, l'organisation de groupements d'entreprises pour l'étude et l'extension de tous travaux concourant à la construction ou a la rénovation d'immeuble, l'activité de marchand de biens, création de lotissements, la création, l'acquisition, l'exploitation, la vente, la prise ou la location à bail de tous établissements industriels ou commerciaux se rattachant à cet objet, et de prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire.

Attendu que l'affaire a été appelée à l'audience du 7 novembre 2024 puis renvoyée à l'audience du 30 janvier 2025.

Attendu que la DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES représentée par Madame [X] [U], dûment munie d'un pouvoir, a comparu et que la société TERRA (SARL) a fait défaut.

Attendu qu'il résulte des motifs de l'assignation que la société TERRA (SARL) est redevable envers la DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES d'une somme de 94 640,82 euros représentant ses cotisations et majorations de retard impayées.

Attendu que la société TERRA (SARL) n'est pas à jour de ses obligations de déclaration fiscale et que les 112 saisies administratives à tiers détenteur sont restées infructueuses.

Qu'il n'existe aucun actif disponible permettant à la requérante d'être désintéressée.

Attendu que la présente créance est certaine, liquide et immédiatement exigible et que l'échec des mesures d'exécution exercées démontre que l'actif disponible de la société TERRA (SARL) est insuffisant pour lui permettre de faire face à cette créance.

Attendu que la société TERRA (SARL) a été radiée d'office du registre du commerce et des sociétés en date du 06/11/2024.

Attendu que selon les informations recueillies le redressement de l'entreprise est manifestement impossible.

Attendu que Madame le Procureur conclut à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire,

Attendu ainsi que l'état de cessation des paiements de la société TERRA (SARL) est manifeste, tout comme l'absence de possibilité de redressement.

Qu'il y a lieu en conséquence de prononcer l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à son encontre.

* PAR CES MOTIFS-

Le Tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions,

Ouvre la procédure de liquidation judiciaire prévue par les dispositions du titre IV du livre VI du Code de Commerce à l'égard de la société TERRA (SARL) - [Adresse 1],

Fixe au 30 juillet 2023 la date de cessation des paiements,

Désigne Monsieur Philippe ROLLAND en qualité de Juge-Commissaire,

Désigne la SELARL MANDATUM représentée par Maître Raphaël PETAVY - [Adresse 2] en qualité de liquidateur judiciaire,

Désigne en qualité de chargé d'inventaire la SELARL VASSY-COURTADON, commissaire de justice [Adresse 3], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce,

Autorise la poursuite de l'activité pour une période de 2 mois, et ce pour les seuls besoins de la liquidation.

Dit que dans les dix jours du présent jugement, le chef d'entreprise, assisté de l'Administrateur s'il en a été nommé un, ou l'Administrateur, devra réunir le Comité d'Entreprise, ou les délégués du personnel ou à défaut de ceux-ci, les salariés pour qu'ils désignent le représentant des salariés dans les conditions prévues par les articles L 621-4 du Code de Commerce et R 621-14 du code de commerce,

Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence sera déposé immédiatement au Greffe conformément à l'article R 621-14 du code de commerce,

Dit que conformément à l'article L 641-2 du Code de Commerce, le liquidateur établira et déposera au greffe un rapport sur la situation du débiteur,

Fixe à dix mois à compter de la publication au BODACC le délai dans lequel le liquidateur devra établir et déposer au greffe la liste des créances déclarées conformément aux articles L 624-1 du Code de Commerce et R 624-2 alinéa 1 du code de commerce,

Fixe à 12 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L 643-9 du Code de Commerce et à neuf mois le terme imparti au liquidateur pour solliciter une éventuelle prorogation motivée du délai de clôture,

En ce qui concerne les dépens, constate que le demandeur a avancé la somme de 57,23 euros TVA incluse à titre de frais de Greffe, montant pour lequel il devra produire auprès du liquidateur désigné,

Emploie le surplus en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Le Greffier,

Signé électroniquement par Madame Valentine JALENQUES

Le Président.