Décision affaires courantes

N°346 * TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

AFFAIRE : Mme [W] [N] / SAS HPLF SAS SINTEC SOCIEIE D'INGENIERIE TECHNIQUE Mr [V] [I] Mr [L] [Q] Mr [B] [O]

ROLEGENERAL : N° 2024 006538

JUGEMENT DU TREIZE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

ENTRE : Madame [N] [W], domiciliée [Adresse 1],

Demanderesse comparant par Maître [P] [F], SCP BASSET ET ASSOCIE, suppléant Maître Cédric BRU, Avocats au Barreau de CLERMONT-FERRAND,

ET : La SAS HPLF, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité au dit siège,

Défenderesse comparant par Maître Charles AUDOUARD suppléant l'avocat postulant Maître Sophie VIGNANCOUR-DE BARRUEL, Avocats au Barreau de CLERMONT-FERRAND, et ayant pour avocat plaidant Maître Richard de LAMBERT, ERDEEL AVOCATS, Avocat au Barreau de LYON,

La SAS SINTEC SOCIETE D'INGENIERIE TECHNIQUE, dont le siège social est [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,

Monsieur [I] [V], domicilié [Adresse 4],

Monsieur [Q] [L], domicilié [Adresse 5],

Monsieur [O] [B], domicilié chez son employeur la société EUROPAFI - [Adresse 6],

Défendeurs ne comparant pas.

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 25 septembre 2025 de Monsieur André DIETZ, Président de Chambre, de Monsieur François VESSELY, Juge, et de Madame Evelyne SERIN-CABEAU, Juge,

Assistés aux débats de Madame Sandra VIEIRA DA MOTA, Greffier.

Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce

Procédure :

Par actes de commissaire de justice en date des 27 août 2024, Madame [N] [W] a fait assigner la SAS HPLF, la SAS SINTEC SOCIETE D'INGENIERIE TECHNIQUE, Monsieur [I] [V], Monsieur [Q] [L] et Monsieur [O] [B] à comparaître devant ce tribunal à l'audience du 3 octobre 2024 pour entendre :

Vu les articles 1582 et suivants au Code civil,

Vu le pacte d'associé du 28 août 2017,

Juger les demandes de Madame [N] [W] recevables et bien fondées ;

Juger la vente des actions de Madame [N] [W] à la société HPLF parfaite, la promesse de vente de la requérante ayant été acceptée par lettre de la comprise du 16 novembre 2023 ;

Condamner la société HPLF a versé la somme de 102 592 euros à Madame [R], avec intérêt au taux légal à compter du 1 er décembre 2023 ;

Dire et juger le Jugement à intervenir commun et opposable à la société SINTEC SOCIETE D'INGENIERIE TECHNIQUE, Monsieur [I] [V], Monsieur [Q] [L] et Monsieur [O] [B] ;

Condamner la même à lui payer et porter la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts :

Condamner la même à la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

L'affaire, appelée à l'audience du 3 octobre 2024, a été renvoyée successivement à la demande des parties pour être appelée à l'audience du 25 septembre 2025, date à laquelle elle a été retenue puis mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 13 novembre 2025.

Par conclusions de désistement, Madame [N] [W] demande au tribunal de :

Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile,

Donner acte à Madame [N] [W] de sa demande de désistement ;

Dire et juger que chacune des parties supportera la charge de ses dépens.

A l'audience, Madame [N] [W] déclare se désister de l'instance et de l'action à l'égard de toutes les parties en cause.

Par conclusions de désistement, la SAS HPLF demande au tribunal de :

Vu les dispositions des articles 394 et 395 du Code de procédure civile,

Donner acte à la société HPLF de son acceptation du désistement d'instance et d'action de Madame [H] [E] et de son propre désistement d'instance et d'action ;

Déclarer l'instance éteinte ;

Juger que chacune des parties conservera à sa charge ses propres dépens.

La SAS SINTEC SOCIETE D'INGENIERIE TECHNIQUE et Messieurs [I] [V], [Q] [L], et [O] [B], bien que régulièrement assignés à comparaître puis avisés des dates de renvois ne sont ni présents ni représentés à l'audience.

Cela étant exposé, le Tribunal :

Attendu que Madame [N] [W] indique se désister de l'instance et de l'action à l'égard de la SAS HPLF, de la SAS SINTEC SOCIETE D'INGENIERIE TECHNIQUE et de Messieurs [I] [V], [Q] [L] et [O] [B] ;

Attendu que la SAS HPLF déclare accepter ce désistement d'instance et d'action et se désister elle-même de son instance et action ;

Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce

Qu'en effet, en cours de procédure les parties se sont rapprochées et sont parvenues à un accord qui a déjà été exécuté ;

Qu'il y a lieu, dès lors, par application de l'article 384 du Code de procédure civile, de constater l'extinction de l'instance et de l'action et de se déclarer dessaisi ;

Attendu que, conformément à leur accord sur ce point, chaque partie conservera la charge de ses propres frais comprenant les dépens de l'instance.

* PAR CES MOTIFS -

Le Tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Vu les articles 384 et suivants du Code de procédure civile,

Constate l'extinction de l'instance et de l'action par suite du désistement de Madame [N] [W], accepté par la SAS HPLF qui se désiste elle-même de son instance et action, et se déclare dessaisi,

Dit que chaque partie conservera la charge de ses propres frais comprenant les dépens de l'instance, dont frais de greffe liquidés à 133,60 euros T.V.A. incluse,

Fait judiciairement et prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.

Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce.