Décision affaires courantes

- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

AFFAIRE : SAS HBR (HOLDING BERNARD REVERET) / [K] [A]

ROLEGENERAL : N° 2024 000466

JUGEMENT DU TREIZE FEVRIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

ENTRE : La SAS HBR (HOLDING BERNARD REVERET), dont le siège social est [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

Demanderesse comparant par Maître Ludovic TIRADON suppléant la SCP COLLET-de ROCQUIGNY-CHANTELOT-BRODIEZ-GOURDOU & ASSOCIES, Avocats au Barreau de CLERMONT-FERRAND.

ET : Monsieur [K] [A], domicilié [Adresse 2],

Défendeur comparant Maître Nicolas LAMARQUE suppléant l'avocat postulant Maître Barbara GUTTON, SELARL LX RIOM CLERMONT, Avocats au Barreau de CLERMONT-FERRAND et ayant pour avocat plaidant Maître Clémence KRIEGK, Cabinet KAIRNS AVOCATS AARPI, Avocat au Barreau de LYON.

Le Tribunal composé, lors des débats et du délibéré du 12 décembre 2024, de Monsieur André DIETZ, Président de chambre, de Madame Françoise BATTUT Juge, et de Monsieur Jacques GAILLARD, Juge,

Assistés aux débats de Madame Sophie BONJEAN, Greffier.

Procédure :

Par acte d'huissier en date du 11 janvier 2024, la SAS HBR (HOLDING BERNARD REVERET) a fait assigner Monsieur [K] [A] à comparaître devant ce tribunal à l'audience du 1 er février 2024, pour entendre :

Vu les articles 1227, 1130 et s, 1240 et s du Code civil,

Résoudre la transaction intervenue en 2021 ;

Condamner Monsieur [A] à payer et porter à la société HBR une somme de 500.000 € à titre de dommages et intérêts outre 20.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.

L'affaire appelée à l'audience du 1 er février 2024 a fait l'objet de renvois successifs à la demande des parties, pour être appelée à l'audience du 12 décembre 2024, date à laquelle elle a été retenue puis mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 13 février 2025.

Par conclusions de désistement, la SAS HBR (HOLDING BERNARD REVERET) indique qu'elle se désiste, purement et simplement, de l'instance et de l'action par elle introduite devant le Tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND par assignation du 11 janvier 2024 délivrée par la SCP BERGEON BONNAND Commissaire de Justice à [Localité 1] contre Monsieur [K] [A]; s'engageant à exécuter les termes du protocole d'accord régularisé entre les parties le 20 septembre 2024 en ses formes et teneur.

Elle précise à l'audience que chaque partie conserve ses frais.

Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

Par conclusions d'acceptation de désistement d'instance et d'action, Monsieur [K] [A] demande au tribunal de :

Vu les articles 384 et suivants du Code de procédure civile,

Donner acte à la société HBR (HOLDING BERNARD REVERET) de son désistement de son instance et de son action ;

Donner acte à Monsieur [K] [A] de ce qu'il accepte ce désistement d'instance et d'action ;

En conséquence :

Déclarer le désistement parfait ;

Constater l'extinction de l'instance enrôlée auprès du Tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND sous le numéro 2024000466 et le dessaisissement du Tribunal de céans ;

Juger que chaque partie conservera à sa charge ses frais et honoraires de procédure.

Cela étant exposé, le Tribunal :

Attendu que la SAS HBR (HOLDING BERNARD REVERET) a indiqué qu'elle se désiste purement et simplement de son instance et action à l'encontre de Monsieur [K] [A] ;

Attendu que Monsieur [K] [A] indique également accepter le désistement d'instance et d'action de la SAS HBR ;

Qu'il y a lieu, dès lors, par application de l'article 384 du Code de procédure civile de constater l'extinction de l'instance et de l'action et de se déclarer dessaisi ;

Attendu que chaque partie conservera la charge de ses propres frais comprenant les dépens de l'instance.

* PAR CES MOTIFS -

Le Tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles 384 et suivants du Code de procédure civile,

Constate l'extinction de l'instance et de l'action par suite du désistement de la SAS HBR (HOLDING BERNARD REVERET) et se déclare dessaisi,

Dit que chaque partie conservera la charge de ses propres frais comprenant les dépens de l'instance, dont frais de greffe liquidés à 60,22 euros T.V.A. incluse,

Fait judiciairement et prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.

Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce.