Décision procédures collectives - (chambre du conseil)

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER

2EME CHAMBRE

26/02/2026

RG : 2026 000405 - JUGEMENT CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE C/ MSC COUVERTURE (SARL)

Après débats en chambre du conseil où siégeaient M. Xavier DIERS vice-président, M. Samuel BIGOT et M. Gaël TIBERGHIEN juges, assistés de Me Thierry MARQUET-PAQUIER, greffier associé.

Après avoir entendu M. [Y] [K], gérant de la société MSC COUVERTURE (SARL) ; la SELARL [Z] MANDATAIRES ET ASSOCIES - RM&A - représentée par Me [R] [I], mandataire judiciaire, en son rapport et pris connaissance du rapport du juge-commissaire, M. [L] [D].

Par jugement en date du 29/01/2026, le tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société MSC COUVERTURE (SARL) immatriculée sous le numéro 899 009 575 RCS Boulogne-sur-Mer dont le siège social est [Adresse 1].

Le chef d'entreprise a été invité à comparaître à l'audience de ce jour, pour que soit examinée la situation de son entreprise dans le cadre de la période d'observation.

Par requête déposée au greffe en date du 06/02/2026, le mandataire judiciaire sollicite du tribunal la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire au motif que l'entreprise n'est pas en mesure de poursuivre l'activité et la mise en œuvre d'un plan de redressement viable s'avérant impossible.

En effet, Me [I] fait valoir que l'entreprise est totalement à l'arrêt depuis plusieurs mois et que le seul salarié de l'entreprise a quitté celle-ci en août 2025 ; qu'aucun recrutement ni reprise d'activité n'est envisagé ; que le dirigeant, très affecté par la situation de l'entreprise, n'est pas en mesure de présenter un quelconque projet de redressement ou de reprise d'activité.

M. [K] a été invité à présenter ses observations sur cette demande. Il s'associe à la demande de conversion de la procédure.

Le juge commissaire émet un avis favorable à la conversion de la procédure actuelle en une procédure de liquidation judiciaire en l'absence d'activité, de prévisions d'activité, une la trésorerie inexistante et un dirigeant défaillant.

Le ministère public, lu en ses réquisitions écrites, émet u avis favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

Attendu que la société n'a plus aucune activité ; qu'elle n'emploie plus aucun salarié ; qu'elle n'est ainsi pas en mesure de présenter un projet de plan d'apurement du passif.

Qu'il y a lieu, faute d'autre solution apparaissant viable, de procéder à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Attendu que le tribunal a pu constater que l'entreprise est éligible à la procédure de liquidation judiciaire simplifiée;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles L 631-15 II & L 641-2 et suivants du code de commerce,

Vu le rapport du juge commissaire et l'avis du ministère public,

PRONONCE la liquidation judiciaire simplifiée de la société MSC COUVERTURE (SARL) - [Adresse 1];

DESIGNE la SELARL [Z] MANDATAIRES ET ASSOCIES - RM&A - représentée par Me Marion RUFFIN-MICHAUX - [Adresse 2] demeurant à [Localité 1] en qualité de liquidateur judiciaire ;

VU les dispositions des articles L 644-5 et D 641-10 du code de commerce fixant à six mois au plus tard après le jugement le délai dans lequel la clôture de la procédure doit être examinée ; convoque dès à présent par acte extrajudiciaire la société MSC COUVERTURE (SARL), prise en la personne de son représentant légal, en chambre du conseil du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer [Adresse 3] à l'audience du 09/09/2026 à 09:00.

ORDONNE à M. [K] de communiquer au greffe du tribunal ainsi qu'au mandataire judiciaire, sans délai, tout changement d'adresse de son domicile personnel, afin qu'il puisse être joint à tout moment et sans délai pour les besoins de la procédure.

DIT que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai, nonobstant toute voie de recours

ORDONNE toutes les publicités prévues en pareille matière.

DIT ET JUGE que les dépens du présent jugement seront prélevés en frais privilégiés de procédure.

le président Xavier DIERS

le greffier.