Décision procédures collectives - (chambre du conseil)

N°PC : 41026010 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER

2EME CHAMBRE

13/02/2026

RG : 2026 000124 - JUGEMENT CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE C/[Q] [S] [C] (SASU)

Après débats en chambre du conseil le 12/02/2026 où siégeaient M. Bertrand CATTOEN viceprésident, M. Stéphane LEVEL et Mme Dorothée MAQUINGHEN juges, assistés de Me Laurence PIDOU, greffier associé.

Après avoir entendu M. [Y] [J], président de la société [Q] [S] [C] (SASU) et la SELARL W R A - WIART C. & [D] [O] - prise en la personne de Me [O] [D], mandataire judiciaire, en son rapport et pris connaissance du rapport du juge-commissaire, M. [W] [N].

Par jugement en date du 15/01/2026, le tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société [Q] [S] [C] (SASU) immatriculée sous le numéro 839 724 572 RCS Boulogne-sur-Mer dont le siège social est [Adresse 1].

Le chef d'entreprise a été invité à comparaître à l'audience de ce jour, pour que soit examinée la situation de son entreprise dans le cadre de la période d'observation.

Par requête déposée au greffe en date du 06/02/2026, le mandataire judiciaire sollicite du tribunal la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire au motif que l'entreprise n'est pas en mesure de poursuivre l'activité et la mise en œuvre d'un plan de redressement viable s'avérant impossible.

A l'audience, Me [D] rappelle l'origine des difficultés ayant conduit à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'initiative de l'URSSAF. Depuis, le dirigeant n'a communiqué aucun élément comptable (plusieurs exercices concernés) ni d'attestation d'assurance. En effet, M. [J] fait preuve d'une importante carence administrative puisqu'aucune déclaration sociale n'a été établie, aucune déclaration de TVA n'a été régularisée et les contrats de travail n'ont pas été transmis. C'est dans ces conditions que Me [D] a formalisé une requête en conversion de la procédure en liquidation judiciaire. Il sollicite le cas échant une poursuite d'activité de 8 jours afin d'obtenir le nom des salariés.

M. [J] indique avoir été déstabilisé par l'ouverture de la procédure mais précise être régulièrement assuré auprès de GAN ASSURANCE. Les fiches de paie ainsi que les contrats de travail sont à jour mais il ne dispose pas de bilan comptable. La société a été condamnée au paiement d'une amende de 65 000.00 € pour retard de déclaration de la TVA, laquelle a finalement été annulée après recours au Tribunal. Il concède qu'il ne dispose plus d'aucune trésorerie pour payer les salaires.

Le juge commissaire indique qu'il apparait regrettable que M. [J] se soit affranchi de longue date de ses obligations de chef d'entreprise : depuis plusieurs années, les déclarations et le règlement des cotisations sociales dues à l'URSSAF sont omises, et aucune comptabilité n'est tenue. Tout aussi préoccupant, M. [J] est à ce jour incapable de présenter un contrat d'assurance garantissant contre les sinistres les locaux de son exploitation et son activité. Dans ces conditions, le tribunal ne pourra que convertir le redressement en cours en une liquidation judiciaire, à moins que M. [J] soit en mesure de produire à l'audience du 12 février un contrat d'assurance valide.

Le ministère public, lu en ses réquisitions écrites, émet un avis favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire en l'absence de communication des documents réclamés et tout particulièrement de l'attestation d'assurance.

L'affaire a été placée en délibéré pour décision rendue ce jour.

Attendu que par note en délibéré le 12/02/2026, Me [D] a transmis le contrat et l'attestation d'assurance de la société [Q] [S] [C] (SASU) ;

Attendu cependant qu'il ressort du rapport du mandataire judiciaire que plus aucune cotisation sociale n'est réglée par la société depuis 2021 ; que la société ne communique aucun élément à son comptable qui subit des impayés, de sorte que les bilans ne sont pas établis ;

Que le dirigeant ne s'est pas montré rassurant sur sa capacité à régulariser la situation qui apparaît dès lors irrémédiablement compromise ;

Attendu en tout état de cause que la société [Q] [S] [C] (SASU) ne justifie pas de sa capacité à financer la poursuite de l'activité dès lors qu'elle n'est pas en mesure de payer les salaires, faute de trésorerie ;

Qu'il y a donc lieu de procéder à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Attendu qu'une courte poursuite d'activité permettra au liquidateur d'avoir communication de l'identité des salariés afin d'assurer la prise en charge de leur rémunération ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, au visa des articles L 631-15 II & L 640-1et suivants du code de commerce,

Vu le rapport du juge commissaire et l'avis du ministère public,

PRONONCE la liquidation judiciaire de la société [Q] [S] [C] (SASU) - [Adresse 1].

AUTORISE une poursuite d'activité jusqu'au 19/02/2026.

DESIGNE la SELARL W R A - WIART C. & [D] [O]. - prise en la personne de Me [T] - [Adresse 2] en qualité de liquidateur judiciaire.

ORDONNE à M. [J] de communiquer au greffe du tribunal ainsi qu'au liquidateur tout changement d'adresse de son domicile personnel, afin qu'il puisse être joint à tout moment et sans délai pour les besoins de la procédure.

FIXE, conformément à l'article L 643-9 du code précité à 24 mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.

DIT que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai, nonobstant toutes voies de recours.

ORDONNE toutes les publicités prévues en pareille matière.

EMPLOIE les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure.

le président Bertrand CATTOEN

le greffier.