Décision procédures collectives - (chambre du conseil)

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER

2EME CHAMBRE

08/01/2026

RG : 2025 007523 - JUGEMENT CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE C/ LES PETITS FUTES DE L'AUDOMAROIS (SAS)

Après débats en chambre du conseil où siégeaient M. Renaud BERTELOOT président, M. Régis MEPLON et Mme Françoise WHEATLEY juges, assistés de Me Thierry MARQUET-PAQUIER, greffier associé.

En présence de Mme Cécile GRESSIER, Procureure de la République.

Après avoir entendu la SELARL [A] MANDATAIRES ET ASSOCIES - RM&A - représentée par Me [N] [J], mandataire judiciaire, en son rapport et pris connaissance du rapport du juge-commissaire, M. [Y] [M].

Par jugement en date du 11/12/2025, le tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société LES PETITS FUTES DE L'AUDOMAROIS (SAS) immatriculée sous le numéro 884 884 552 RCS Boulogne-sur-Mer dont le siège social est [Adresse 1].

Le chef d'entreprise a été invité à comparaître à l'audience de ce jour, pour que soit examinée la situation de son entreprise dans le cadre de la période d'observation.

Par requête déposée au greffe en date du 24/12/2025, le mandataire judiciaire sollicite du tribunal la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire au motif que l'entreprise n'est pas en mesure de poursuivre l'activité et la mise en œuvre d'un plan de redressement viable s'avérant impossible.

En effet, Me [J] fait valoir que les salaires demeurent impayés depuis le mois de septembre 2025, plaçant les intéressés dans une situation de grande précarité et caractérisant une urgence sociale. Elle ajoute qu'en dépit des relances effectuées, le dirigeant est demeuré silencieux et n'a communiqué aucun élément comptable ou social. Qu'en conséquence, l'absence de perspectives sérieuses de poursuite de l'activité, conjuguée à la dégradation de la situation sociale de l'entreprise et à l'absence de coopération du dirigeant, caractérise l'impossibilité manifeste de redressement.

M. [X] [F], président de la société LES PETITS FUTES DE L'AUDOMAROIS (SAS), a été invité à présenter ses observations sur cette demande mais n'a pas comparu.

Le juge commissaire émet un avis favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire en raison de l'absence de coopération du dirigeant.

Le ministère public requiert la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

Attendu que les salaires des trois salariés demeurent impayés depuis septembre 2025 ; qu'il est, en conséquence, urgent d'intervenir au regard des délais applicables à l'AGS pour la prise en charge des créances salariales ;

Que le dirigeant n'a communiqué aucun élément comptable ou social; Que cette carence empêche toute mise à jour de la situation sociale et fait obstacle à l'analyse de la situation économique et financière de l'entreprise ;

Que l'absence totale de collaboration ne permet d'envisager aucun projet de de redressement.

Qu'il y a lieu, faute d'autre solution apparaissant viable, de procéder à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Attendu que le tribunal a pu constater que l'entreprise est éligible à la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles L 631-15 II & L 641-2 et suivants du code de commerce,

Vu le rapport du juge commissaire et l'avis du ministère public,

PRONONCE la liquidation judiciaire simplifiée

de la société LES PETITS FUTES DE L'AUDOMAROIS (SAS) - [Adresse 1] ;

DESIGNE

la SELARL [A] MANDATAIRES ET ASSOCIES - RM&A - représentée par Me Marion RUFFIN-MICHAUX - [Adresse 2] demeurant à [Localité 1] en qualité de liquidateur judiciaire ;

VU les dispositions des articles L 644-5 et D 641-10 du code de commerce fixant à six mois au plus tard après le jugement le délai dans lequel la clôture de la procédure doit être examinée ; convoque dès à présent par acte extrajudiciaire la société LES PETITS FUTES DE L'AUDOMAROIS (SAS), prise en la personne de son représentant légal, en chambre du conseil du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer [Adresse 3] à l'audience du 01/07/2026 à 09:00.

ORDONNE

à M. [F] de communiquer au greffe du tribunal ainsi qu'au mandataire judiciaire, sans délai, tout changement d'adresse de son domicile personnel, afin qu'il puisse être joint à tout moment et sans délai pour les besoins de la procédure.

DIT

que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai, nonobstant toute voie de recours

ORDONNE

toutes les publicités prévues en pareille matière.

DIT ET JUGE

que les dépens du présent jugement seront prélevés en frais privilégiés de procédure.

le président

Renaud BERTELOOT

le greffier.