Décision procédures collectives - (chambre du conseil)
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 8 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 2025007414
- Formation
- Procédures collectives - (Chambre du Conseil)
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 678 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER
2ème chambre
08/01/2026
RG : 2025 007414 - JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE C/ ORTHOPEDIE PROTHESES DES TROIS BAIES (SAS)-
Après débats en chambre du conseil où siégeaient M. Renaud BERTELOOT président de chambre, M. Régis MEPLON et Mme Françoise WHEATLEY juges, assistés de Thierry MARQUET-PAQUIER, greffier associé.
En présence de Mme Cécile GRESSIER, Procureure de la République.
Me Céline DELMAS-FROMENTEIL, munie d'un pouvoir de M [T]. [H], président de la société ORTHOPEDIE PROTHESES DES TROIS BAIES (SAS) [Adresse 1]
vente, fabrication de matériel médical et orthopédique a effectué le 16/12/2025 au greffe du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer, la déclaration de cessation des paiements de ladite entreprise et a sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
M. [H] a comparu en chambre du conseil à l'audience du 08/01/2026, assisté de Me DELMAS-FROMENTEIL.
M. [H] et son conseil évoquent la mésentente entre les deux associés détenant chacun 50% des parts, de sorte que les comptes de 2024 n'ont pas pu être approuvés. Il subsiste un soldes sur 3 prêts, une taxe foncière due au bailleur et une facture EDF auxquelles la société ne peut faire face étant totalement dépourvue de trésorerie. Il existe des créances à recouvrer mais seul un liquidateur judiciaire disposera de l'autorité nécessaire pour y procéder. Enfin, la société ne dispose plus de bail.
Le tribunal a pris acte de ses déclarations et constaté qu'il ressort des pièces et documents produits que la société ORTHOPEDIE PROTHESES DES TROIS BAIES (SAS) ne dispose d'aucun actif disponible déclaré au regard d'un passif échu déclaré de 9 660.90 euros.
Le ministère public requiert l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la société ORTHOPEDIE PROTHESES DES TROIS BAIES (SAS) n'est pas en mesure d'honorer son passif exigible avec son actif disponible, son état de cessation des paiements étant démontré, le tribunal fixera provisoirement la date de cessation des paiements au 01/03/2025, date d'exigibilité de la taxe foncière.
Qu'eu égard à la mésentente entre associés, la cessation du bail commercial et au souhait formulé par le dirigeant, le redressement de l'entreprise apparait impossible et il convient d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire.
Attendu qu'il résulte des informations recueillies au cours de l'audience que l'entreprise dont s'agit remplit les conditions légales afin que la liquidation judiciaire simplifiée soit prononcée (art. D 641-10 alinéa 1er).
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu les dispositions des articles L.644-1 à L.644-6 du code de commerce.
OUVRE une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard
de la société ORTHOPEDIE PROTHESES DES TROIS BAIES (SAS) immatriculée sous le n° 824 611 420 RCS [Localité 1] dont le siège social est [Adresse 2].
FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 01/03/2025.
NOMME M. Régis MEPLON juge commissaire.
DESIGNE
la SELARL W R A - WIART C. & [V] [W] - prise en la personne de Me [W] [V] - [Adresse 3] liquidateur.
DESIGNE
la SARL [K] & RICHMOND - ENCHERES COTE D'OPALE [Adresse 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L622-6 du code de commerce et la prisée de l'actif du débiteur, dont il déposera rapport dans les huit jours de sa saisine.
VU les dispositions des articles L 644-5 et D 641-10 du code de commerce fixant à six mois (douze mois) au plus tard après le jugement le délai dans lequel la clôture de la procédure doit être examinée ; convoque dès à présent par acte extrajudiciaire la société ORTHOPEDIE PROTHESES DES TROIS [Adresse 5] (SAS), prise en la personne de son représentant légal, en chambre du conseil du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer [Adresse 6] à l'audience du 01/07/2026 à 11:15 pour l'examen de la clôture de la procédure ou sa conversion en liquidation judiciaire de droit commun.
DIT
qu'il appartiendra à M. [H] d'informer le tribunal et le mandataire liquidateur ci dessus désigné de tout changement d'adresse personnelle, afin d'être joint à tout moment pour les besoins de la procédure.
ORDONNE toutes les publicités prévues en pareille matière.
EMPLOIE les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure.
le président
Renaud BERTELOOT
le greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025007414. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.