Décision procédures collectives - (chambre du conseil)

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER

2ème chambre

18/12/2025

RG : 2025 007288 - JUGEMENT DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE c/ JMC (SARL)

Après débats en chambre du conseil où siégeaient M. Bertrand CATTOEN vice-président, M. Daniel PARENTY et M. François BERGER, juges, assistés de Me Laurence PIDOU, greffier associé.

M. [D] [A], représentant la société JMC (SARL) - [Adresse 1] - café, brasserie, salon de thé, restaurant avec licence IV - a effectué le 11/12/2025 au greffe du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer, la déclaration de cessation des paiements de ladite entreprise et a, en conséquence, sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire accompagné de Me Frédéric BRUN, avocat au barreau de Boulogne-sur-Mer.

M. [A] a comparu en chambre du conseil à l'audience du 18/12/2025 assisté de Me [U], et accompagné de son épouse et de M. [R], comptable salarié.

Me [U] évoque le contexte d'acquisition du fonds de commerce dans le cadre d'une procédure collective et explicite les difficultés rencontrées avec le bailleur, qui a procédé à une augmentation du loyer. Par jugement du 16/07/2025, le tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer a débouté la société JMC (SARL) de modification de l'indice de référence pour la révision triennale. Le 25/11/2025, la société JMC (SARL) a reçu un commandement de payer la sommer de 46 627.02 € au profit de son bailleur, correspondant à plus de trois ans d'arriéré de loyer.

M. [R] mentionne le montant du chiffre d'affaires réalisé à hauteur de 196 000.00 € et explique que le chiffre d'affaires provisionnel permettra de maintenir l'activité en vue de la cession du fonds qui est envisagée.

Le tribunal a pris acte de ces déclarations et constaté qu'il ressort des pièces et documents produits que la société JMC (SARL) ne dispose d'aucun actif disponible déclaré au regard d'un passif déclaré échu de 162 203.02 €.

Le ministère public, à qui la cause a été transmise, a visé le dossier.

Attendu que la société JMC (SARL) n'est pas en mesure d'honorer son passif exigible avec son actif disponible; que son état de cessation des paiements est ainsi démontré et la date de cessation des paiements sera fixée provisoirement au 25/11/2025, date à laquelle le commandement de payer a été délivré.

Qu'eu égard au souhait formulé par le chef d'entreprise il convient, dans ces conditions, d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu les dispositions des articles L.631-1 et suivants du code de commerce,

OUVRE une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société JMC (SARL) immatriculée sous le n° 481 395 499 RCS [Localité 1] dont le siège social est [Adresse 2].

INVITE le cas échéant, les salariés à désigner, au sein de leur entreprise, un représentant des salariés, dans les conditions de l'article L.621-4 du code précité et à déposer au greffe le procès-verbal de désignation ou de carence.

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 25/11/2025.

FIXE la fin de la période d'observation à six mois, convoque cependant, dès à présent, conformément à l'article L.631-15 du code de commerce, la société JMC (SARL), prise en la personne de son représentant légal, en chambre du conseil du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer [Adresse 3] à l'audience du 12/03/2026 à 15:00 date à laquelle le tribunal se prononcera sur la poursuite de la période d'observation au vu d'un rapport démontrant que l'entreprise respecte ses obligations légales et dispose des capacités de financement suffisantes à la poursuite de l'activité.

NOMME M. Daniel PARENTY juge commissaire.

DESIGNE la SELARL PERSPECTIVES prise en la personne de Me [E] [S] [Adresse 4] mandataire judiciaire, lequel établira en application des articles L 624-1 & L 631-18 du code de commerce, la liste des créances dans le délai de douze mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.

DESIGNE la SARL [H] & RICHMOND - ENCHERES COTE D'OPALE [Adresse 5] [Localité 2] [Adresse 6], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L622-6 du code de commerce et la prisée de l'actif du débiteur, dont il déposera rapport dans les huit jours de sa saisine.

ORDONNE toutes les publicités prévues en pareille matière.

EMPLOIE les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure.

le président Bertrand CATTOEN

le greffier.