Décision procédures collectives - (chambre du conseil)

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER

2ème chambre

13/11/2025

RG : 2025 006121 - JUGEMENT DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE C/OD TRANS EURL

ENTRE : URSSAF NORD PAS DE CALAIS - [Adresse 1] agissant poursuite et diligences de son directeur domicilié en cette qualité audit siège.

PARTIE DEMANDERESSE, représentée par M. [U] [R] muni d'un pouvoir de Mme [N] [X], directrice régionale.

D'UNE PART.

ET : OD TRANS EURL - [Adresse 2] - transports routiers de marchandises pour le compte d'autrui, location de véhicules avec chauffeur pour le transport routier de marchandises au moyen exclusivement de véhicules n'excédant pas un poids maximum autorise de 3,5 tonnes, déménagement, affrètement – 890 722 192 RCS Boulogne-sur-Mer.

PARTIE DEFENDERESSE, représentée par M. [B] [Q], gérant D'AUTRE PART.

Après débats en chambre du conseil où siégeaient M. Jean-Louis FOISSEY président de chambre, M. Daniel PARENTY et M. François BERGER juges, assistés de Mme Léonie BERTELOOT, commis greffier pour les débats et par Me Laurence PIDOU pour le prononcé de la décision.

Suivant exploit en date du 21 octobre 2025, délivré par Me Véronique LEPASTOUREL (remise étude), l'URSSAF NORD PAS-DE-CALAIS a fait citer devant le tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer, pour l'audience du 13/11/2025, la société OD TRANS EURL aux fins de voir constater son état de cessation des paiements et voir ouvrir à son encontre une procédure collective.

A l'appui de son assignation, l'URSSAF NORD PAS-DE-CALAIS fait valoir que la société OD TRANS EURL rencontre des difficultés pour acquitter ses charges sociales depuis février 2025 ; qu'il reste lui devoir une somme en principal de 2 618.33 € pour le compte [Numéro identifiant 1] ; que la dette est certaine, liquide et exigible.

A l'audience, M. [R] mentionne que les cotisations d'août et septembre 2025 étant payées, il reste lui devoir la somme de 2 618.33 €.

M. [Q], dirigeant de la société OD TRANS EURL a comparu en chambre du conseil. Il explique avoir perdu un contrat important il y a un an et demi ce qui a causé des difficultés et l'apparition de dettes (URSSAF et TVA). Dorénavant, la société a de nouveaux contrats et deux salariés en place (un à temps plein et un second en temps partiel).

Le ministère public, lu en ses réquisitions écrites, émet un avis favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

Attendu qu'il apparaît que la société OD TRANS EURL n'est pas en mesure de régler les sommes dues au titre des cotisations échues, suffisamment établies par les titres produits par le créancier requérant.

Attendu que le caractère infructueux des poursuites démontre l'état de cessation des paiements de la société OD TRANS EURL, caractérisé par l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible,

Que le chef d'entreprise ayant manifesté son souhait à l'audience de poursuivre son activité, il convient, dans l'attente de disposer d'éléments comptables plus complets d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire.

Que la date de cessation des paiements sera fixée provisoirement au 13/05/2024, délai maximal autorisé par la loi.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu les dispositions des articles L.631-1 et suivants du code de commerce,

OUVRE une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société OD TRANS EURL immatriculée sous le n° 890 722 192 RCS Boulogne-sur-Mer dont le siège social est [Adresse 2].

INVITE le cas échéant, les salariés à désigner, au sein de leur entreprise, un représentant des salariés, dans les conditions de l'article L.621-4 du code précité et à déposer au greffe le procès-verbal de désignation ou de carence.

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 13/05/2024.

FIXE la fin de la période d'observation à six mois, convoque cependant, dès à présent, conformément à l'article L.631-15 du code de commerce, la société OD TRANS EURL, en chambre du conseil du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer –[Adresse 3] à l'audience du 15/01/2026 à 10:00 date à laquelle le tribunal se prononcera sur la poursuite de la période d'observation au vu d'un rapport démontrant que l'entreprise respecte ses obligations légales et dispose des capacités de financement suffisantes à la poursuite de l'activité.

NOMME M. Jean-Louis FOISSEY juge commissaire.

DESIGNE la SELARL W R A - [T] [J] & [F] [W]. - prise en la personne de Me [W] [F] [Adresse 4] mandataire judiciaire, lequel établira en application des articles L 621-1 & L 631-18, la liste des créances dans le délai de douze mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.

DESIGNE la SELARL [I] [M] - [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L622-6 du Code de commerce et la prisée de l'actif du débiteur, dont il déposera rapport dans les huit jours de sa saisine.

ORDONNE toutes les publicités prévues en pareille matière.

EMPLOIE les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure.

le greffier Laurence PIDOU

le président.