Décision procédures collectives - (chambre du conseil)
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 13 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025005974
- Formation
- Procédures collectives - (Chambre du Conseil)
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 630 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER
2EME CHAMBRE
13/11/2025
RG : 2025 005974 - JUGEMENT CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE C/ [F] [P] (SARL)
Après débats en chambre du conseil où siégeaient M. Jean-Louis FOISSEY président, M. Stéphane LEVEL et M. François BERGER juges, assistés de Mme Léonie BERTELOOT, greffier assermenté pour les débats et par Me Laurence PIDOU pour le prononcé de la décision.
Après avoir entendu Mme [D] [T], représentant la société [F] [P] (SARL), accompagnée de sa mère, ainsi que la SELAS MJS PARTNERS représentée par Me [Z] [K], mandataire judiciaire, assisté de Mme [X] [I], collaboratrice, en son rapport.
Par jugement en date du 17/04/2025, le tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société [F] [P] (SARL) immatriculée sous le numéro 900 635 988 RCS Boulogne-sur-Mer dont le siège social est [Adresse 1].
La cheffe d'entreprise a été invitée à comparaître à l'audience de ce jour, pour que soit examinée la situation de son entreprise dans le cadre de la période d'observation.
A l'audience, Mme [I] fait état du passif établi à hauteur de 50 089.61 € et de l'actif valorisé à hauteur de 8 000.00 € par Me [M] [A], commissaire de justice. La trésorerie est positive à date et l'activité assurée. La société n'emploie aucun salarié. Une comptabilité post ouverture de procédure a été fournie mais présente une situation tendue.
Le mandataire émet des réserves quant à la poursuite de l'activité et sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
Mme [T] relate un manque de clientèle (100.00 € de chiffre d'affaires en l'espace de 2 jours). Elle explique que son moral est au plus bas. Elle ajoute qu'une poursuite d'activité jusqu'à la fin du mois permettrait à la société d'écouler ses stocks de marchandises.
Le ministère public, lu en ses réquisitions écrites, émet un avis favorable au renouvellement de la période d'observation sous réserve de l'absence de créance postérieure et la communication des justificatifs demandés.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la situation financière de l'entreprise telle qu'exposée à l'audience et notamment l'absence de clientèle rendent impossible la poursuite de l'activité ; qu'il y a lieu, faute d'autre solution apparaissant viable, de procéder à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Attendu que le tribunal a pu constater que l'entreprise est éligible à la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;
Attendu qu'une courte poursuite d'activité permettra à la société de liquider une partie de ses marchandises.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu les articles L 631-15 alinéa 2 & L 641-2 et suivants du code de commerce,
Vu l'avis du ministère public,
PRONONCE la liquidation judiciaire simplifiée de la société [F] [P] (SARL) - [Adresse 1] ;
AUTORISE une poursuite d'activité jusqu'au 30/11/2025 ;
DESIGNE la SELAS MJS PARTNERS représentée par Me Nicolas SOINNE - [Adresse 2] demeurant à [Localité 1] en qualité de liquidateur judiciaire ;
VU les dispositions des articles L 644-5 et D 641-10 du code de commerce fixant à six mois au plus tard après le jugement le délai dans lequel la clôture de la procédure doit être examinée ; convoque dès à présent par acte extrajudiciaire la société [F] [P] (SARL), prise en la personne de son représentant légal, en chambre du conseil du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer [Adresse 3] à l'audience du 13/05/2026 à 09:45.
ORDONNE à Mme [T] de communiquer au greffe du tribunal ainsi qu'au mandataire judiciaire, sans délai, tout changement d'adresse de son domicile personnel, afin qu'il puisse être joint à tout moment et sans délai pour les besoins de la procédure.
DIT que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai, nonobstant toute voie de recours
ORDONNE toutes les publicités prévues en pareille matière.
DIT ET JUGE que les dépens du présent jugement seront prélevés en frais privilégiés de procédure.
le président Jean-Louis FOISSEY
le greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025005974. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.