Décision procédures collectives - (chambre du conseil)

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER

2EME CHAMBRE

04/12/2025

RG : 2025 005791 - JUGEMENT AUTORISANT LE MAINTIEN DE L'ACTIVITE C/LE PETIT COIN (SAS)

Après débats en chambre du conseil où siégeaient M. Jean-Marc RAULT président de chambre, M. Daniel PARENTY et Mme Françoise WHEATLEY juges, assistés de Me Thierry MARQUET-PAQUIER, greffier associé.

Après avoir entendu M. Dimitri [R], président de la société LE PETIT COIN (SAS), ainsi que la SELARL [K] MANDATAIRES ET ASSOCIES - RM&A - représentée par Me [O] [W], mandataire judiciaire, et pris connaissance du rapport du juge-commissaire, M. [G] [F].

Par jugement en date du 02/10/2025, le tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société LE PETIT COIN (SAS) - épicerie - immatriculée sous le numéro 890 766 751 RCS Boulogne-sur-Mer dont le siège social est [Adresse 1].

Conformément à l'article L 631-15 du code de commerce, le chef d'entreprise a été invité à comparaître à l'audience du 04/12/2025 pour vérifier si dans le cadre de la période d'observation, l'entreprise dispose des capacités suffisantes à la poursuite de son activité.

A l'audience, Me [E] rappelle l'origine des difficultés rencontrées par la société, qui exploite une épicerie de nuit. L'ouverture de la procédure de redressement judiciaire est intervenue en l'absence du dirigeant sur requête de Mme la Procureure de la République. Elle explique avoir rencontré M. [R] qui a pu fournir les éléments sollicités. Elle fait état d'un passif déclaré à hauteur de 505 604.81 € dont 45 000.00 € de prévisionnel. La trésorerie est positive, l'activité est dûment assurée et l'inventaire a pu être réalisé par Me [T].

Ainsi, en l'absence de dettes nouvelles, elle ne s'oppose pas au maintien de la période d'observation.

M. [R] justifie son absence au tribunal en raison de l'absence de réception des convocations remises à son voisin sans que celui-ci ne les lui transmette.

Le juge commissaire a émis un avis favorable à la poursuite d'activité.

Le ministère public a visé le dossier.

Attendu qu'il résulte des informations recueillies lors des débats en chambre du conseil et des pièces communiquées que la poursuite de l'activité se déroule de façon satisfaisante,

Que le tribunal, constatant que l'entreprise dispose des capacités lui permettant le financement de la poursuite d'activité, autorisera le maintien de la période d'observation jusqu'au 02/04/2026 et ordonnera le rappel de l'affaire à l'audience du 02/04/2026.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles L 631-15 du code de commerce,

Vu le rapport du juge commissaire et l'avis du ministère public,

AUTORISE le maintien de la période d'observation de l'entreprise LE PETIT COIN (SAS) immatriculée sous le n° 890 766 751 RCS [Localité 1] dont le siège social est [Adresse 1] jusqu'au 02/04/2026.

INVITE dès à présent le chef d'entreprise à comparaître en chambre du conseil du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer [Adresse 2] à l'audience du 02/04/2026 à 09:30 en vue d'un examen de la situation de l'entreprise, la notification du présent jugement valant convocation.

DIT que 15 jours avant cette date, le chef d'entreprise devra transmettre au tribunal ainsi qu'au mandataire judiciaire : une situation comptable depuis l'ouverture du redressement judiciaire, ainsi qu'un prévisionnel comptable.

ORDONNE toutes les publicités prévues en pareille matière.

EMPLOIE les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure.

le président, Jean-Marc RAULT

le greffier.