Décision procédures collectives - (chambre du conseil)

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER

2EME CHAMBRE

27/11/2025

RG : 2025 005764 - JUGEMENT AUTORISANT LE MAINTIEN DE L'ACTIVITE C/D.B.B.R. CONSTRUCTIONS (SARL)

Après débats en chambre du conseil où siégeait M. Jean-Yves DELBART, jugerapporteur au tribunal composé de M. Renaud BERTELOOT président de chambre, M. Jean-Yves DELBART et M. Christophe DHERBECOURT juges, assisté de Me Thierry MARQUET-PAQUIER, greffier associé.

Après avoir entendu M. [S] [R], représentant la société D.B.B.R. CONSTRUCTIONS (SARL); ainsi que la SELARL [I] MANDATAIRES ET ASSOCIES - RM&A - représentée par Me [M] [L], mandataire judiciaire, et pris connaissance du rapport du juge-commissaire, M. [G] [B].

Par jugement en date du 02/10/2025, le tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société D.B.B.R. CONSTRUCTIONS (SARL) - maçonnerie carrelage assainissement couverture charpente terrassements maintenance électromécanique - immatriculée sous le numéro 448 231 092 RCS Boulogne-sur-Mer dont le siège social est [Adresse 1].

Conformément à l'article L 631-15 du code de commerce, le chef d'entreprise a été invité à comparaître à l'audience du 27/11/2025 pour vérifier si dans le cadre de la période d'observation, l'entreprise dispose des capacités suffisantes à la poursuite de son activité.

A l'audience, Me [L] rappelle l'historique de l'entreprise ainsi que les difficultés rencontrées ayant conduit à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire. Elle fait état du passif déclaré à hauteur de 142 964.19 €. La trésorerie est positive à date, l'activité est dûment assurée, l'inventaire a pu être réalisé et trois nouveaux devis ont été signés (représentant 4 mois de travail). N'ayant pas connaissance de dettes nouvelles (L622-17 du Code de commerce), Me [L] ne s'oppose pas au maintien de la période d'observation.

Le juge commissaire, en ses réquisitions écrites, émet un avis favorable à la prolongation de la période d'observation de deux mois, laps de temps qui doit permettre au dirigeant de la SARL DBBR CONSTRUCTIONS d'engager une réorientation commerciale vers les marchés B to C, d'assurer le maintien des commandes et de confirmer la réalité de la reprise envisagée.

Le ministère public, lu en ses réquisitions écrites, émet un avis favorable à la poursuite de la procédure de redressement judiciaire.

L'affaire a été placée en délibéré pour décision rendue ce jour à 18h00.

Attendu qu'il résulte des informations recueillies lors des débats en chambre du conseil et des pièces communiquées que la poursuite de l'activité se déroule de façon satisfaisante,

Que le tribunal, constatant que l'entreprise dispose des capacités lui permettant le financement de la poursuite d'activité, autorisera le maintien de la période d'observation jusqu'au 02/04/2026 et ordonnera le rappel de l'affaire à l'audience du 02/04/2026.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles L 631-15 du code de commerce,

Vu le rapport du juge commissaire et l'avis du ministère public,

AUTORISE le maintien de la période d'observation de l'entreprise D.B.B.R. CONSTRUCTIONS (SARL) immatriculée sous le n° 448 231 092 RCS [Localité 1] dont le siège social est [Adresse 1] jusqu'au 02/04/2026.

INVITE dès à présent le chef d'entreprise à comparaître en chambre du conseil du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer [Adresse 2] à l'audience du 02/04/2026 à 09:30 en vue d'un examen de la situation de l'entreprise, la notification du présent jugement valant convocation.

DIT que 15 jours avant cette date, le chef d'entreprise devra transmettre au tribunal ainsi qu'au mandataire judiciaire : une situation comptable depuis l'ouverture du redressement judiciaire, ainsi qu'un prévisionnel comptable.

ORDONNE toutes les publicités prévues en pareille matière.

EMPLOIE les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure.

le président, Renaud BERTELOOT

le greffier.