Décision procédures collectives - (chambre du conseil)

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER

2EME CHAMBRE

27/11/2025

RG : 2025 005763 - JUGEMENT AUTORISANT LE MAINTIEN DE L'ACTIVITE C/CEDRIC.L BATIMENT (SARL)

Après débats en chambre du conseil où siégeaient M. Renaud BERTELOOT président de chambre, M. Philippe LECAT et M. Jean-Yves DELBART juges, assistés de Me Thierry MARQUET-PAQUIER, greffier associé.

Après avoir entendu M. [Q] [E], représentant la société CEDRIC.L BATIMENT (SARL), assisté de M. [F] [C], consultant, et Mme [G] [R], représentante des salariés ; ainsi que la SELARL PERSPECTIVES prise en la personne de Me [S] [Z], mandataire judiciaire, et pris connaissance du rapport du juge-commissaire, M. [X] [Y].

Par jugement en date du 02/10/2025, le tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société CEDRIC.L BATIMENT (SARL) - tous travaux de plâtrerie, jointage, isolation intérieure et extérieure, bardage extérieur, électricité, plomberie, menuiserie, peinture - immatriculée sous le numéro 848 876 843 RCS Boulogne-sur-Mer dont le siège social est [Adresse 1].

Conformément à l'article L 631-15 du code de commerce, le chef d'entreprise a été invité à comparaître à l'audience du 27/11/2025 pour vérifier si dans le cadre de la période d'observation, l'entreprise dispose des capacités suffisantes à la poursuite de son activité.

A l'audience, Me [Z] rappelle les difficultés rencontrées par la société, issues d'écueils subis sur trois chantiers ainsi que de l'absence de soutient de la banque. Il fait état du passif déclaré à hauteur de 122 993.28 €. A l'ouverture de la procédure, la SARL CEDRIC L BATIMENT employait deux salariés tandis qu'un salarié a été embauché le 31 octobre 2025. Le compte bancaire RJ présentait un solde créditeur de 9.686,59 euros au 31 octobre 2025 et l'activité est dûment assurée. N'ayant pas connaissance de dettes nouvelles (L622-17 du Code de commerce), Me [Z] ne s'oppose pas au maintien de la période d'observation.

M. [E] évoque un futur retour à rentabilité face à une baisse des achats et une hausse du taux horaire facturé.

Le juge commissaire émet un avis favorable à la poursuite de la période d'observation sous réserve de la production d'une attestation d'assurance.

Le ministère public, lu en ses réquisitions écrites, émet un avis conforme au rapport de Me [Z].

Attendu qu'il résulte des informations recueillies lors des débats en chambre du conseil et des pièces communiquées que la poursuite de l'activité se déroule de façon satisfaisante,

Que le tribunal, constatant que l'entreprise dispose des capacités lui permettant le financement de la poursuite d'activité, autorisera le maintien de la période d'observation jusqu'au 02/04/2026 et ordonnera le rappel de l'affaire à l'audience du 02/04/2026.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles L 631-15 du code de commerce,

Vu le rapport du juge commissaire et l'avis du Ministère Public,

AUTORISE le maintien de la période d'observation de l'entreprise CEDRIC.L BATIMENT (SARL) immatriculée sous le n° 848 876 843 RCS [Localité 1] dont le siège social est [Adresse 1] jusqu'au 02/04/2026.

INVITE dès à présent le chef d'entreprise à comparaître en chambre du conseil du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer [Adresse 2] à l'audience du 02/04/2026 à 14:30 en vue d'un examen de la situation de l'entreprise, la notification du présent jugement valant convocation.

DIT que 15 jours avant cette date, le chef d'entreprise devra transmettre au tribunal ainsi qu'au mandataire judiciaire : une situation comptable depuis l'ouverture du redressement judiciaire, ainsi qu'un prévisionnel comptable.

ORDONNE toutes les publicités prévues en pareille matière.

EMPLOIE les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure.

le président, Renaud BERTELOOT

le greffier.