Décision procédures collectives - (chambre du conseil)

N°PC : 41025052

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER

2EME CHAMBRE

12/02/2026

RG : 2025 005403 - JUGEMENT DE RENOUVELLEMENT EXCEPTIONNEL DE LA PERIODE D'OBSERVATION C/[K] [E] [G] [C]

Après débats en chambre du conseil où siégeaient M. Bertrand CATTOEN viceprésident, M. Stéphane LEVEL et Mme Dorothée MAQUINGHEN juges, assistés de Me Laurence PIDOU, greffier associé.

Après avoir entendu la SELAS MJS PARTNERS représentée par Me [Y] [A], mandataire judiciaire, intervenant à l'audience par Mme [S] [V], collaboratrice, en son rapport et pris connaissance du rapport du juge-commissaire, M. [O] [T].

Par jugement en date du 13/02/2025, le tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de M. [E] [K] - coiffure parfumerie - immatriculé sous le numéro 422 739 904 RCS Boulogne-sur-Mer dont l'établissement est [Adresse 1].

Par jugements successifs, le tribunal a autorisé le maintien puis le renouvellement de la période d'observation ;

A l'audience, Mme [V] fait état du passif déclaré à hauteur de 9 258.95 € (dont 3 999 € de créances URSSAF contestées). Le mandataire a été destinataire des relevés bancaires de décembre 2025. A date, la trésorerie s'élève à 1 033.15 € selon le dirigeant. Il a également eu communication d'une copie du carnet de rendez-vous et une attestation d'assurance multirisque lui avait d'ores et déjà été remise, valable jusqu'au 31/03/2026. Le chiffre d'affaires 2025 a été établi à hauteur de 34 750 € brut. Eu égard au faible montant du passif et aux éléments communiqués, le mandataire est favorable au renouvellement exceptionnel de la période d'observation.

Le juge commissaire indique que les documents demandés : relevés de comptes et chiffre d'affaires devront être produits lors de la prochaine audience afin d'avoir une bonne vue sur le potentiel à présenter un plan de redressement viable.

Le ministère public, lu en ses réquisitions écrites, requiert le renouvellement exceptionnel de la période d'observation si les documents demandés par le mandataire et le juge-commissaire sont remis à l'audience. A défaut, le ministère public requiert la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

Attendu que le tribunal a pris connaissance du mail d'excuses de M. [E] [K], informant de son absence à l'audience de ce jour.

Attendu que la période d'observation ouverte par le tribunal de commerce de Boulogne sur Mer arrive à terme 13/02/2026, soit la durée maximale autorisée par la Loi.

Attendu que la cause a été transmise au ministère public, conformément aux dispositions de l'article L.631-7 du code de commerce, lequel prévoit que la période

d'observation peut être exceptionnellement prolongée à la demande du procureur par décision motivée du tribunal ;

Attendu que Mme le procureur de la République a requis la prorogation exceptionnelle de la période d'observation de M. [K] pour une durée de 6 mois sous réserve de la communication des éléments demandés par le mandataire judiciaire et le juge-commissaire ;

Attendu que le mandataire a été informé de la situation de trésorerie positive; que le chiffre d'affaires 2025 a été communiqué ainsi qu'une copie du carnet de rendez-vous;

Attendu qu'un projet de plan d'apurement du passif a été formalisé; qu'un délai supplémentaire est nécessaire pour recueillir l'avis des créanciers sur le plan de redressement envisagé;

Qu'afin de permettre la présentation d'un projet de plan validé par les créanciers, le tribunal autorisera le renouvellement exceptionnel de la période d'observation jusqu'au 13/08/2026 et ordonnera le rappel de l'affaire à l'audience du 23/04/2026.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Vu l'article L631-7 du code de commerce,

Vu le rapport du juge commissaire et l'avis du ministère public,

AUTORISE le renouvellement exceptionnel de la période d'observation de M. [E] [K] immatriculé sous le n° 422 739 904 RCS [Localité 1] dont l'établissement est [Adresse 1] jusqu'au 13/08/2026.

INVITE dès à présent le chef d'entreprise à comparaître en chambre du conseil du tribunal de commerce de Boulogne sur Mer - [Adresse 2] à l'audience du 23/04/2026 à 15:00 en vue d'un examen de la situation de l'entreprise; la notification du présent jugement valant convocation.

DIT que 15 jours avant cette date, le chef d'entreprise devra transmettre au tribunal ainsi qu'au mandataire judiciaire : une situation comptable depuis l'ouverture du redressement judiciaire, ainsi qu'un prévisionnel comptable ;

ORDONNE toutes les publicités prévues en pareille matière

EMPLOIE les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure.

Le Greffier Laurence PIDOU

Le Président.