Décision procédures collectives - (chambre du conseil)
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 24 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025002421
- Formation
- Procédures collectives - (Chambre du Conseil)
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 433 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER
2ème chambre
24/11/2025
RG : 2025 002421 - URSSAF NORD PAS DE [Localité 1] / EDEM 1 (SAS) - désistement
ENTRE : URSSAF NORD PAS DE [Localité 1] - [Adresse 1]
PARTIE DEMANDERESSE, représentée par M. [A] [J] muni d'un pouvoir de Mme [I] [R], directrice régionale
D'UNE PART
ET: EDEM 1 (SAS) - [Adresse 2]
PARTIE DEFENDERESSE, représentée par M. [K] [N], président de la société
D'AUTRE PART
Après débats en chambre du conseil le 13/11/2025 où siégeaient M. Jean-Louis FOISSEY, président de chambre, M. Stéphane LEVEL et M. François BERGER, juges, assistés de Me Laurence PIDOU, greffier associé.
Suivant exploit en date du 9 avril 2025, l'URSSAF NORD PAS DE CALAIS a fait citer devant le tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer, pour l'audience du 15/05/2025 la société EDEM 1 (SAS) aux fins de voir ouvrir une procédure collective à son encontre.
A l'appui de son assignation l'URSSAF NORD PAS DE [Localité 1] soutient que la société EDEM 1 (SAS) est redevable de la somme de 11 145.00 €; que les difficultés de règlement rencontrées ont débuté en mars 2024 ; que la créance est certaine, liquide et exigible ; malgré les mesures d'exécution forcée, le débiteur n'a pas régularisé sa situation.
Après plusieurs renvois, l'affaire a été retenue le 13/11/2025.
A cette audience, M. [J] explique que les cotisations sociales salariales ont été réglées en intégralité ; qu'un échéancier de 7 mensualités a été mis en place pour les cotisations patronales ; qu'à ce jour le débiteur reste lui devoir la somme de 4 085.00 € ; que les cotisations courantes sont à jour.
M. [N], accompagné de Mme [G] [N], son épouse, affirme à l'audience avoir procédé à un virement de 4 000.00 € au profit de l'URSSAF.
Le ministère public, lu en ses réquisitions écrites, requiert l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
L'affaire a été placée en délibéré pour décisions rendue ce jour afin de s'assurer du bon encaissement du virement par l'URSSAF.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que par note en délibéré, M. [J] confirme avoir bien réceptionné la somme de 4 001.99 €.
Que les causes de l'assignation ayant été soldées, l'URSSAF entend se désister purement et simplement de sa demande.
Qu'il échet dès lors de statuer dans les termes ci-après.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu les dispositions des articles 385-394-395§2 et 398 du Code de procédure civile.
DONNE ACTE à l'URSSAF NORD PAS DE [Localité 1] de son désistement d'instance à l'égard de la société EDEM 1 (SAS).
CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction.
LAISSE les frais de greffe à la charge du demandeur, conformément aux dispositions de l'article 399 du code précité.
Le président, Jean-Louis FOISSEY
Le greffier.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025002421. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.