Décision chambre du conseil

2026 A TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS JUGEMENT DU 14 JANVIER 2026

Rôle 2025/2695

Prononcé publiquement le Mercredi Quatorze Janvier Deux Mille Vingt Six par Monsieur Pascal DESREUMAUX, Président de Chambre, assisté de Monsieur Rémy PARMENTIER, Commis-Greffier, par mise à disposition au greffe après débats à huis clos du Mercredi Dix Sept Décembre Deux Mille Vingt Six auxquels siégeaient :

Président : Monsieur Pascal DESREUMAUX, Président de Chambre Juges : Monsieur Pierre MARGOLLE, Monsieur Jean-Luc PERROT Qui en ont délibéré.

Présents lors des débats : Greffier : Madame Amélie PARMENTIER, Commis-Greffière Ministère Public : Monsieur Sylvain BARBIER SAINTE MARIE, Procureur de la République.

Signé par Monsieur Pascal DESREUMAUX, Président de Chambre et par Monsieur Rémy PARMENTIER, Commis-Greffier.

ENTRE : * SELARL [O] [U] et Associés, prise en la personne de Maître [I] [O], [Adresse 1], es qualité mandataire judiciaire, comparant par Maître [U].

ET : * SAS GRANDS TRAVAUX ELECTRIQUES ENTREPRISES – GTE ENTREPRISES, ayant siège [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal Monsieur [B] [A], comparant en personne.

ATTENDU que par Jugement en date du 15 Novembre 2024, le Tribunal de Commerce d'ARRAS a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SAS GRANDS TRAVAUX ELECTRIQUES ENTREPRISES – GTE ENTREPRISES,

ATTENDU qu'il ressort de l'examen des pièces du dossier et des explications des parties que la poursuite de l'activité peut être envisagée ;

ATTENDU, compte tenu des renseignements en la possession du Tribunal, qu'il échet d'autoriser la poursuite de l'activité afin de permettre l'élaboration d'un plan de redressement ;

ATTENDU qu'il apparaît, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce, que l'entreprise dispose des capacités de financement suffisantes à la poursuite de la période d'observation ;

ATTENDU qu'il appartiendra à ladite entreprise de déposer au mandataire judiciaire les documents nécessaires à l'analyse financière ;

ATTENDU que le Ministère Public requiert la prolongation exceptionnelle de la période d'observation pour une durée de 6 mois.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par Jugement contradictoire et en premier ressort, * Madame la Substitute du Procureur de la République entendue en ses réquisitions, * Autorise la prolongation exceptionnelle de la période d'observation de la SAS GRANDS TRAVAUX ELECTRIQUES ENTREPRISES – GTE ENTREPRISES pour une période de 6 mois soit jusqu'au 15 Mai 2026 * autorise la poursuite de l'activité de la SAS GRANDS TRAVAUX ELECTRIQUES ENTREPRISES – GTE ENTREPRISES jusqu'au 25 Mars 2026 date à laquelle elle devra se présenter à l'Audience de 09 heures afin qu'il y soit statué à nouveau, sur une nouvelle poursuite d'activité, sur l'arrêté d'un plan de continuation ou sur le prononcé de la liquidation judiciaire de l'entreprise, * dit que l'entreprise devra déposer auprès du mandataire judiciaire au minimum 15 jours avant la date d'audience : * l'état de sa trésorerie * son compte d'exploitation * son prévisionnel * Dit que le débiteur devra verser mensuellement entre les mains du mandataire judiciaire la somme de 500€. * dépens en frais de redressement judiciaire.

M. PARMENTIER Commis-Greffier

M. DESREUMAUX Président de Chambre.