Décision appels en chambre du conseil

2026 AB TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS JUGEMENT DU 09 JANVIER 2026

Rôle 2025/2567

Prononcé publiquement le Vendredi Neuf Janvier Deux Mille Vingt Six par Monsieur Jean-Luc CARBONNIER, Président, assisté de Madame Amélie PARMENTIER, Commis-Greffière, par mise à disposition au greffe, après débats à huis clos du Vendredi Douze Décembre Deux Mille Vingt Cinq auxquels siégeaient :

Président : Monsieur Jean-Luc CARBONNIER Juges : Monsieur André DESJONQUERES, Monsieur Serge BAUDRY Qui en ont délibéré.

Présents lors des débats : Greffier : Madame Amélie PARMENTIER, Commis-Greffière Ministère Public : Monsieur Sylvain BARBIER SAINTE MARIE, Procureur de la République.

Signé par Monsieur Jean-Luc CARBONNIER, Président et par Madame Amélie PARMENTIER, Commis-Greffière.

ENTRE * Monsieur le Procureur de la République Près le Tribunal Judiciaire- Place des Etats d'Artois - 62000 [Adresse 1], comparant en personne.ЕГ * SAS MENUISERIE BEAURINOISE ayant siège [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal, la SAS CD FINANCES, elle-même représentée par Monsieur [J] [W], non comparant.

ATTENDU que par exploit en date du 25 Novembre 2025 de la SAS AXCYAN CUVILLON DEVERNAY TROCME VICONGNE, commissaires de justice à la résidence d'[J] de ce Tribunal a fait délivrer assignation à la SAS MENUISERIE BEAURINOISE ayant siège [Adresse 2], à comparaître devant le Tribunal de Céans afin de l'entendre en ses dires et explications sur l'application éventuelle à son encontre de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ;

ATTENDU que Monsieur le Président s'est saisi sur requête de Monsieur Le Procureur de la République, que la situation de la société semble être fortement obérée, que par ordonnance en date du 31 Octobre 2025, le Conseil des Prud'hommes d'[Localité 1] a condamné la société à payer à Monsieur [E] [T] la somme de 6 497,18 €uros au titre des heures supplémentaires, des salaires, des indemnités de trajet, des indemnités de repas, des frais bancaires et de l'article 700 du Code de procédure civile ;

ATTENDU que la situation de la SAS MENUISERIE BEAURINOISE est apparue suffisamment préoccupante pour justifier sa convocation à comparaître devant le présent Tribunal ;

ATTENDU que le défendeur n'est ni présent, ni représenté à l'audience, que le Tribunal en déduit qu'il n'a cause d'opposition aux dires de la demanderesse ; qu'il convient de prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ;

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par Jugement réputé contradictoire et en premier ressort, * Monsieur le Procureur de la République entendu en ses réquisitions, * prononce à l'égard de la SAS MENUISERIE BEAURINOISE, Fabrication de meubles de bureau, magasin, cuisine, dressing, salle de bain et agencement de locaux professionnels, ayant siège [Adresse 2], l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, * fixe provisoirement au 25 Novembre 2025, la date de cessation des paiements, * nomme Monsieur [X] [P], Juge-commissaire, * nomme la SELARL [M] [V] et Associés, prise en la personne de Maître [D] [M], [Adresse 3], en qualité de mandataire judiciaire, * invite les salariés de l'entreprise à désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions prévues par l'article L.621-4 du Code de Commerce et à communiquer les nom, prénom et adresse précise de ce représentant au Greffe dans un délai de dix jours à compter du présent Jugement ou le procès-verbal de carence établi par le chef d'entreprise, * dit que dans le délai de 10 mois après publicité du présent Jugement au BODACC, l'état des créances devra être déposé,

2026 B * désigne conformément à l'Article L 621-4 du Code de Commerce la SCP SOINNE DEGUINES, [Adresse 4], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévue à l'Article L 622-6 du même Code, * fixe la période d'observation pour une durée de six mois, * dit que la SAS MENUISERIE BEAURINOISE se présentera de nouveau devant le présent Tribunal à l'Audience du 11 Février 2026 à 9 heures afin qu'il y soit statué sur le prononcé de la liquidation judiciaire ou de l'autorisation de continuer l'activité, * ordonne la publication et l'exécution provisoire du présent Jugement conformément à la loi, * dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours, * dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire.

Mme. PARMENTIER Commis-Greffière

M. CARBONNIER Président.