Décision affaire nouvelle

2025 AB TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS JUGEMENT DU 03 DECEMBRE 2025

Rôle 2025/2501

Prononcé publiquement le Mercredi Trois Décembre Deux Mille Vingt Cinq par Monsieur Pascal DESREUMAUX, Président de Chambre, assisté de Monsieur Rémy PARMENTIER, Commis-Greffier, par mise à disposition au greffe après débats en audience publique du Mercredi Cinq Novembre Deux Mille Vingt Cinq auxquels siégeaient :

Président : Monsieur Pascal DESREUMAUX, Président de Chambre Juges : Monsieur Eric COQUIDE, Madame Catherine YON VIVIER Qui en ont délibéré.

Présents lors des débats : Greffier : Madame Amélie PARMENTIER, Commis-Greffière

Signé par Monsieur Pascal DESREUMAUX, Président de Chambre et par Monsieur Rémy PARMENTIER, Commis-Greffier.

ENTRE * Monsieur [F] [K] dit [W] [Q], né le [Date naissance 1] 1934 à ESTAIRES, de nationalité française, demeurant [Adresse 1], comparant en personne, assisté de son Conseil, Maître Mathieu MASSE, Avocat au Barreau de LILLE, y demeurant [Adresse 2].

ET * SA BUREAU VERIFICATION CHAPITEAUX TENTES ET STRUCTURES immatriculée au RCS d'[Localité 1] sous le n°338.093.073 ayant siège social [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, non comparant.

Par exploit en date du 8 Octobre 2025 de la SELARL EXEACTE, Commissaires de Justice Associés, prise en la personne de Maître [O] [N], située au [Adresse 4], la partie demanderesse par son Conseil, a fait délivrer assignation à la SA BUREAU VERIFICATION CHAPITEAUX TENTES ET STRUCTURES, d'avoir à comparaitre à notre audience du Mercredi 5 Novembre 2025 à 14 heures aux fins de :

Vu les dispositions de l'article 1240 du Code civil,

Condamner la SA BUREAU VERIFICATION CHAPITEAUX TENTES ET STRUCTURES à payer à Monsieur [F] [K] dit [W] [Q] la somme de 50.000,00 € en réparation de son préjudice moral du fait de sa révocation abusive de son mandat de Directeur Général,

Condamner la SA BUREAU VERIFICATION CHAPITEAUX TENTES ET STRUCTURES à payer à Monsieur [F] [K] dit [W] [Q] la somme de 67.500,00 € en réparation de la perte de chance de percevoir une rémunération au titre de son mandat social jusqu'en août 2026,

Condamner la SA BUREAU VERIFICATION CHAPITEAUX TENTES ET STRUCTURES à payer à Monsieur [F] [K] dit [W] [Q] la somme de 10.000,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,

Condamner la SA BUREAU VERIFICATION CHAPITEAUX TENTES ET STRUCTURES aux entiers frais et dépens d'instance.

ATTENDU que lors de l'audience du 5 novembre 2025, où cette affaire a été évoquée, la SA BUREAU VERIFICATION CHAPITEAUX TENTES ET STRUCTURES n'était ni présente ni représentée, que le Conseil de Monsieur [F] [K] dit [W] [Q] a plaidé, le dossier a été mis en délibéré ;

Mais ATTENDU qu'au cours du délibéré, le cabinet HOLYS en la personne de Maître [C] [Y] a écrit à la juridiction pour se constituer aux intérêts de la SA BUREAU VERIFICATION CHAPITEAUX TENTES ET STRUCTURES et indiqué qu'il sollicitait la réouverture des débats au motif que son absence à l'audience n'était nullement intentionnelle et découle d'une erreur malencontreuse de report de date dans son agenda, que le respect du contradictoire n'a pu être respecté ; qu'il convient, dans l'intérêt des parties, de respecter le principe du contradictoire et de prononcer en conséquence la réouverture des débats ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, d'office,

2025 B * Prononce la réouverture des débats dans l'instance sus visée à son audience du Mercredi 07 Janvier 2026 à 14h00. * Disons que les parties seront avisées par lettre simple du greffe, * Taxe les frais du présent jugement relatif à la réouverture des débats à 57,23 € à charge de la SA BUREAU VERIFICATION CHAPITEAUX TENTES ET STRUCTURES.

M. PARMENTIER Commis-Greffier

M. DESREUMAUX Président de Chambre.