Décision appels en chambre du conseil
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 10 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 2025004957
- Formation
- APPELS EN CHAMBRE DU CONSEIL
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 327 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
2025 A TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS JUGEMENT DU 10 OCTOBRE 2025
Rôle 2025/1761
Prononcé publiquement le Vendredi Dix Octobre Deux Mille Vingt Cinq par Monsieur Patrick HOCHARD, Président de Chambre, assisté de Monsieur Rémy PARMENTIER, Commis-Greffier, par mise à disposition au greffe, après débats à huis clos du Vendredi Vingt Six Septembre Deux Mille Vingt Cinq auxquels siégeaient :
Président : Monsieur Patrick HOCHARD, Président de Chambre Juges : Monsieur Bernard DELBE, Madame Anne HERBAUX Qui en ont délibéré.
Présents lors des débats : Greffier : Monsieur Rémy PARMENTIER, Commis-Greffier
Signé par Monsieur Patrick HOCHARD, Président de Chambre et par Monsieur Rémy PARMENTIER, Commis-Greffier.
ENTRE * SELARL MJ SOLUTIO, prise en la personne de Maître [M] [Q], [Adresse 1] - [Adresse 2], es qualité mandataire judiciaire, comparant en personne.ЕГ * SAS ACM CONCEPT ayant siège [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal Monsieur [G] [Y], non comparant.
Vu le Jugement du 15 Janvier 2025 prononçant la liquidation judiciaire de la SAS ACM CONCEPT,
Vu la convocation adressée conformément aux dispositions de l'article L 643-9 et R 643-17 du Code de Commerce en vue de la clôture de la procédure ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
ATTENDU que Maître [Q] es qualité liquidateur expose que le recouvrement d'une somme est en cours ;
ATTENDU que la clôture ne peut donc être prononcée au terme du délai fixé dans le Jugement de liquidation judiciaire ; qu'il convient de proroger le terme conformément aux dispositions de l'article L 643-9 alinéa 1 du Code de Commerce ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par Jugement réputé contradictoire et en premier ressort, * Proroge le terme de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS ACM CONCEPT ayant siège [Adresse 3], pour une période de 6 mois ; * Dit qu'il appartient au liquidateur de déposer deux mois avant ce délai une requête en clôture ou en prorogation dûment motivée, * Dit que la copie de la présente décision sera adressée en lettre simple aux parties ; * Disons n'y avoir lieu à nouvelle convocation, * Dépens en frais de liquidation judiciaire.
M. PARMENTIER Commis-Greffier
M. HOCHARD Président de Chambre.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025004957. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.