Décision chambre du conseil
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 3 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025001374
- Formation
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 417 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
2025 A TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS JUGEMENT DU 03 SEPTEMBRE 2025
Rôle 2025/369
Prononcé publiquement le Mercredi Trois Septembre Deux Mille Vingt Cinq par Monsieur Pascal DESREUMAUX, Président de Chambre, assisté de Monsieur Rémy PARMENTIER, Commis-Greffier, par mise à disposition au greffe après débats à huis clos du Mercredi Vingt Six Mars Deux Mille Vingt Cinq auxquels siégeaient :
Président : Monsieur Pascal DESREUMAUX, Président de Chambre Juges : Monsieur Hervé MIZON, Monsieur Pierre MARGOLLE Qui en ont délibéré.
Présents lors des débats : Greffier : Monsieur Rémy PARMENTIER, Commis-Greffier
Signé par Monsieur Pascal DESREUMAUX, Président de Chambre et par Monsieur Rémy PARMENTIER, Commis-Greffier.
ENTRE : * La BANQUE POPULAIRE DU NORD, SA coopérative de Banque populaire à capital variable, ayant siège [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal, ayant pour Conseil par Maître Philippe VYNCKIER associé de la SELARL SIMONEAU ET ASSOCIES CABINET ADEKWA, Avocat au Barreau de LILLE, demeurant [Adresse 2], substitué par Maître HAMADOUCHE
ET : * SAS MDEN CONSTRUCTIONS, ayant siège [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal, non comparant.
Par exploit du 18/02/2025 la Banque Populaire du Nord, par son Conseil, a fait délivrer assignation à la SAS MDEN CONSTRUCTIONS d'avoir à comparaître, devant le Tribunal de commerce d'Arras, à notre audience du 26 MARS 2025 à 09H00 aux fins de l'entendre : * Condamner la SAS MDEN CONSTRUCTIONS à lui payer la somme principale de 12060.41 € outre intérêts au titre du solde débiteur de compte et celle de 71348.70 € au titre du PGE outre intérêts. * [Localité 1] de 2000.00 € par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile * La condamner aux entiers frais et dépens * Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
FAITS ET PROCEDURE
Il apparait que l'assignation porte sur une demande en condamnation à paiement, que cependant l'acte a été délivré par le commissaire de justice pour une audience de procédure collective,
Le tribunal a fait part de cette remarque au conseil de la requérante, lequel a reconnu l'erreur de saisine de la juridiction,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE, LE TRIBUNAL,
Il convient de rejeter la demande formulée et d'inviter la requérante à procéder à la délivrance d'une nouvelle assignation en audience contentieuse.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, après avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement en premier ressort par un jugement réputé contradictoire : * Déclare l'assignation irrégulière et invitons la requérante à délivrer une nouvelle assignation pour une audience de contentieux. * Dépens à charge de la requérante en ce compris les frais et débours de greffe taxés et liquidés à la somme de 57.23 €
M. PARMENTIER Commis-Greffier
M. DESREUMAUX Président de Chambre.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025001374. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.