Décision affaire nouvelle
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 3 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025000496
- Formation
- AFFAIRE NOUVELLE
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 395 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
2025 A TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS JUGEMENT DU 03 SEPTEMBRE 2025
Rôle 2025/180
Prononcé publiquement le Mercredi Trois Septembre Deux Mille Vingt Cinq par Monsieur Jean-Bernard SART, Président de Chambre, assisté de Monsieur Rémy PARMENTIER, Commis-Greffier, par mise à disposition au greffe après débats en audience publique du Mercredi Vingt Six Février Deux Mille Vingt Cinq auxquels siégeaient :
Président : Monsieur Jean-Bernard SART, Président de Chambre Juges : Madame Françoise PAQUES, Monsieur Jérôme DUPREZ Qui en ont délibéré.
Présents lors des débats : Greffier : Monsieur Rémy PARMENTIER, Commis-Greffier
Signé par Monsieur Jean-Bernard SART, Président de Chambre et par Monsieur Rémy PARMENTIER, Commis-Greffier.
ENTRE
SAS A7 MANAGEMENT ayant siège [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal, ayant pour Conseil, Maître Philippe-Francis BERNARD, Avocat au Barreau de PARIS, y demeurant [Adresse 2], substitué par Maître DUCQ, Avocat au Barreau d'ARRAS, y demeurant [Adresse 3].
ET
SASU HDFI PATRIMOINE ayant siège [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal, ayant pour Conseil, Maître Mélissa DEBARA, Avocate au Barreau de LILLE, demeurant [Adresse 5], substituée par Maître PRIZAC, Avocate au Barreau d'ARRAS.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
LES FAITS – LA PROCEDURE
Par exploit de commissaire de justice en date du 27/01/2025 la demanderesse a fait délivrer assignation à la SASU HDFI PATRIMOINE d'avoir à comparaitre à notre audience du 26/02/2025 aux fins de l'entendre : Condamner à lui payer les sommes de 90000.00 € au titre de la restitution de la commission versée le jour de la vente portant sur l'immeuble situé [Adresse 6] à [Localité 1] plus autres demandes accessoires visées dans l'acte introductif d'instance.
A l'audience le conseil de la défenderesse a déposé ses conclusions de désistement d'instance Le conseil de la défenderesse a déclaré accepté ce désistement et se désister également de ses demandes L'affaire a été mise en délibéré
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE LE TRIBUNAL
ATTENDU qu'il convient de faire droit à la demande de désistement dans l'intérêt des parties.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort ; Vu les dispositions du code de procédure civile, * Prenons acte du désistement d'instance de la demanderesse. * Prenons acte de l'acceptation de ce désistement par la défenderesse et de son désistement * Nous déclarons dessaisi de l'instance * Dit n'y avoir lieu à notification ou signification de la présente décision * Fixons les dépens à la somme de 57.23 € au titre des frais et débours de greffe * Laisse à la charge des parties leurs propres frais et dépens.
M. PARMENTIER Commis-Greffier
M. SART Président de Chambre.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025000496. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.