Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 16 janvier 2025
- Numéro de rôle
- 2025000309
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 361 mots
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Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
2025 A TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS JUGEMENT DU 05 SEPTEMBRE 2025
Rôle 2025/110
Prononcé publiquement le Vendredi Cinq Septembre Deux Mille Vingt Cinq par Monsieur Jean-Luc CARBONNIER, Président, assisté de Monsieur Rémy PARMENTIER, Commis-Greffier, par mise à disposition au greffe après débats en audience publique du Mercredi Douze Mars Deux Mille Vingt Cinq auxquels siégeaient :
Président : Monsieur Jean-Luc CARBONNIER Juges : Monsieur Pascal FRIANG, Monsieur Serge BAUDRY Qui en ont délibéré.
Présents lors des débats : Greffier : Monsieur Rémy PARMENTIER, Commis-Greffier
Signé par Monsieur Jean-Luc CARBONNIER, Président et par Monsieur Rémy PARMENTIER, Commis-Greffier.
ENTRE * Monsieur [U] [T] demeurant 1 Avenue Martin Luther King - Résidence Alembert Appartement 19 – 62260 AUCHEL, ayant pour Conseil, Maître Amélie MACHEZ, Avocate au Barreau de LILLE, y demeurant 66 Rue du Buisson, comparant en personne.ЕГ * Monsieur [A] [V] demeurant 708 Rue Anatole France - 62700 BRUAY LA BUISSIERE, non comparant.
Par exploit de commissaire de justice en date du 10 janvier 2025 Monsieur [T] a fait délivrer assignation à Monsieur [V] d'avoir à comparaitre à notre audience du 12 mars 2025 aux fins d'entendre prononcer la résolution du contrat de vente automobile du 30 mai 2024 passé entre les parties plus les autres demandes annexes et accessoires visées dans l'acte introductif d'instance
A l'audience Monsieur [V] n'était ni présent ni représenté
Le conseil de Monsieur [T] a sollicité le retrait de rôle
L'affaire a été mise en délibéré
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE LE TRIBUNAL
ATTENDU que selon l'Article 382 du Code de Procédure Civile, la demande de retrait du rôle doit être écrite et motivée par l'ensemble des parties, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, qu'il conviendra en conséquence de prononcer la radiation administrative ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 381 et suivants du Code de Procédure Civile, * Dit qu'il ne peut être procédé au retrait du rôle de ce Tribunal, * Ordonne en conséquence la radiation administrative de ce dossier, * Dit qu'à moins que la péremption de l'instances ne soit acquise, la présente affaire sera rétablie à la demande de la partie la plus diligente et par voie d'assignation, * Disons n'y avoir lieu à notification ou signification de la présente décision. * Réservons les dépens. * Taxons les frais et débours de greffe du présent jugement à la somme de 57.23 €
M. PARMENTIER Commis-Greffier
M. CARBONNIER Président.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025000309. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.