Décision affaire nouvelle
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 5 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 2024007203
- Formation
- AFFAIRE NOUVELLE
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 340 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
2025 A TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS JUGEMENT DU 05 SEPTEMBRE 2025
Rôle 2024/2498
Prononcé publiquement le Vendredi Cinq Septembre Deux Mille Vingt Cinq par Monsieur Jean-Luc CARBONNIER, Président, assisté de Monsieur Rémy PARMENTIER, Commis-Greffier, par mise à disposition au greffe après débats en audience publique du Mercredi Sept Mai Deux Mille Vingt Cinq auxquels siégeaient :
Président : Monsieur Jean-Luc CARBONNIER Juges : Monsieur Fabrice LIMEUX, Monsieur André DESJONQUERES Qui en ont délibéré.
Présents lors des débats : Greffier : Monsieur Rémy PARMENTIER, Commis-Greffier
Signé par Monsieur Jean-Luc CARBONNIER, Président et par Monsieur Rémy PARMENTIER, Commis-Greffier.
ENTRE * SA COFICA BAIL, ayant siège [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal, ayant pour Conseil Maître Rudy FARIA, Avocat au Barreau de SENS, y demeurant [Adresse 2].ЕГ * SAS [Adresse 3], ayant siège [Adresse 4] [Localité 1], prise en la personne de son représentant légal, non comparant.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
LES FAITS – LA PROCEDURE
Par exploit de commissaire de justice en date du 17/12/2024 la demanderesse a fait délivrer assignation à la SAS CENTRE AUTO d'avoir à comparaitre à notre audience du 08/01/2025 aux fins de l'entendre :
Condamner à lui payer la somme principale de 15420.95 € outre intérêts, 3600.00 € d'indemnité au titre de l'article 700 du CPC ainsi que les entiers frais et dépens de l'instance. L'affaire à la demande de l'une ou l'autre des parties a été reportée à l'audience du 07 mai 2025. Pour cette audience le conseil de la demanderesse a fait parvenir un courrier daté du 24 mars 2025 indiquant qu'elle se désistait de son instance. L'affaire a été mise en délibéré.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE LE TRIBUNAL
ATTENDU qu'il convient de faire droit à la demande de désistement dans l'intérêt des parties.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort ;
Vu les dispositions du code de procédure civile, * Prenons acte du désistement d'instance de la demanderesse. * Nous déclarons dessaisi de l'instance * Dit n'y avoir lieu à notification ou signification de la présente décision * Fixons les dépens à la somme de 57.23 € au titre des frais et débours de greffe * Laisse à la charge des parties leurs propres frais et dépens.
M. PARMENTIER Commis-Greffier
M. CARBONNIER Président.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2024007203. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.