Décision pour plaider

2025 AB TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS JUGEMENT DU 03 SEPTEMBRE 2025

Rôle 2023/2165

Prononcé publiquement le Mercredi Trois Septembre Deux Mille Vingt Cinq par Monsieur Jean-Bernard SART, Président de Chambre, assisté de Monsieur Rémy PARMENTIER, Commis-Greffier, par mise à disposition au greffe après débats en audience publique du Mercredi Vingt Six Février Deux Mille Vingt Cinq auxquels siégeaient :

Président : Monsieur Jean-Bernard SART, Président de Chambre Juges : Madame Françoise PAQUES, Monsieur Jérôme DUPREZ Qui en ont délibéré.

Présents lors des débats : Greffier : Monsieur Rémy PARMENTIER, Commis-Greffier

Signé par Monsieur Jean-Bernard SART, Président de Chambre et par Monsieur Rémy PARMENTIER, Commis-Greffier.

ENTRE * CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRANCE ayant siège [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal, partie demanderesse à la requête en injonction de payer et défenderesse à l'opposition, ayant pour Conseil, Maître François-Xavier WIBAULT, Avocat au Barreau d'ARRAS, y demeurant [Adresse 2], substitué par Maître AZAR.

ET * Madame [V] [R] [X] domiciliée [Adresse 3], partie défenderesse à la requête en injonction de payer et demanderesse à l'opposition, ayant pour Conseil, Maître Christophe LOONIS, Avocat au Barreau de BETHUNE, y demeurant [Adresse 4], comparant en personne.

LES FAITS - LA PROCEDURE

ATTENDU que la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE France s'estimant créancière de Madame [X] [V] [R] a, en date du 02/10/2023, obtenu de Monsieur le Président de ce Tribunal, une ordonnance enjoignant de lui payer : * La somme principale de 9477.85 € avec intérêts au taux légal à compter du 02/10/2023 * Les intérêts échus pour 3.21 € * Les frais de procédure et de présentation de la requête pour 51.07 € * Les dépens dont 33.47 € au titre des frais de greffe

ATTENDU que suite à la signification de ladite ordonnance d'injonction de payer Mme [X] par son conseil a formé en date du 10/11/2023 réceptionnée au greffe de la juridiction le 14/11/2023 opposition à l'ordonnance du 02/10/2023

ATTENDU que, suivant les dispositions du Code de Procédure Civile, cette affaire a été, suivant avis donnés aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception du greffier de ce Tribunal, appelée à l'audience du 17/01/2024.

A la demande de l'une ou l'autre des parties l'affaire a fait l'objet de plusieurs reports pour être plaidée le 26 février 2025.

SUR CE LE TRIBUNAL

ATTENDU qu'à l'audience les parties ont fait part de leur accord sur le paiement par Mme [X] de la somme de 7000.00 € TTC pour solde de tout compte, Chacune des parties conservant à sa charge ses propres frais et dépens.

ATTENDU qu'il est dans l'intérêt des parties de prendre acte de cet accord, un chèque de 7000.00 € ayant déjà été remis à la demanderesse par la défenderesse.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort ;

En la forme, reçoit l'opposition de Madame [V] [R] [X] à l'ordonnance d'injonction de payer du 02/10/2023 recevable,

Sur le fond constatons l'accord à l'audience des parties. * Condamnons en conséquence Madame [V] [R] [X] à payer pour solde de tout compte en deniers ou quittance valable à LA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRANCE la somme de 7000.00 € TTC

2025 B * Disons que les parties conserveront leurs propres frais et dépens * Dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la présente décision * Taxons les frais de greffe pour l'ordonnance d'injonction de payer à la somme de 33.47 € et au titre du présent jugement à la somme de 81.62 €

M. PARMENTIER Commis-Greffier

M. SART Président de Chambre

Grosse délivrée à La SELARL WIBAULT AVOCATS Avocats au Barreau d'ARRAS Le 03 Septembre 2025.