Décision procedures collectives

AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON TENUE LE 03/11/2025

LE TRIBUNAL,

A LA DATE DU 01/09/2025, LE TRIBUNAL DE CEANS A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'EGARD DE LA SOCIETE CONTROLE TECHNIQUE ALENCON (SAS) - [Adresse 1], EXERCANT L'ACTIVITE DE CENTRE DE CONTROLE TECHNIQUE AUTOMOBILE, VERIFICATION DE LA CONFORMITE ET DU BON FONCTIONNEMENT DE TOUS VEHICULES AUTOMOBILES, CYCLOS, MOTOS, DE DEMENAGEMENT ET DE LOUEUR DE VEHICULES AVEC CONDUCTEUR DESTINES AU TRANSPORT DE MARCHANDISES AU MOYEN DE VEHICULES MOTORISES DE TOUT TONNAGE - RCS ALENCON 883 086 787 ET A FIXE LA PERIODE D'OBSERVATION A SIX MOIS,

VULES JUGEMENTS RENDUS PAR LE TRIBUNAL DE CEANS AYANT AUTORISE LE MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION ET DE L'ACTIVITE,

LES PARTIES ONT ETE DUMENT CONVOQUEES POUR L'AUDIENCE DE CE JOUR POUR VOIR LE TRIBUNAL STATUER SUR LA POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION AU VU DES ELEMENTS RELATIFS A LA CAPACITE DE FINANCEMENT DE L'ENTREPRISE, ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL : * LA SELARL TRAJECTOIRE PRISE EN LA PERSONNE DE ME [S] [M] ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE, * LA SELARL [T] [X] PRISE EN LA PERSONNE DE ME [T] [X], MANDATAIRE JUDICIAIRE, * LA SOCIETE CONTROLE TECHNIQUE [Localité 1] (SAS) REPRESENTEE PAR MME [N] [U]

LE MINISTERE PUBLIC, DUMENT AVISE N'A PAS.

VU LE RAPPORT DU JUGE-COMMISSAIRE EN DATE DU 30/10/2025, EST FAVORABLE AU RAPPEL A UN MOIS AFIN DE FAIRE LE POINT SUR LA SITUATION DE L'ENTREPRISE.

IL RESSORT DU RAPPORT DE L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE QU'IL EST FAVORABLE A UN RAPPEL DE L'AFFAIRE MI-DECEMBRE,

IL RESSORT DU RAPPORT DU MANDATAIRE JUDICIAIRE QUE LA DIRIGEANTE DE LA SOCIETE CONTROLE TECHNIQUE [Localité 1] SOUHAITE UN PLAN DE REDRESSEMENT PAR VOIE DE CONTINUATION ET UNE RECHERCHE DE REPRENEUR A TITRE CONSERVATOIRE A ETE MISE EN PLACE PAR L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE,

LA SOCIETE CONTROLE TECHNIQUE [Localité 1] (SAS) SOLLICITE LA POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION ET EXPOSE QUE L'ENTREPRISE DISPOSE A CETTE FIN DE CAPACITES DE FINANCEMENT SUFFISANTES,

COMPTE TENU DES ELEMENTS EXPOSES PAR L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE, LE TRIBUNAL CONFIRME LA POURSUITE D'ACTIVITE ET LE MAINTIENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 01/03/2026, L'ENTREPRISE SEMBLANT DISPOSER A CETTE FIN DE CAPACITES DE FINANCEMENT SUFFISANTES, AVERC UN RAPPEL DE L'AFFAIRE LE 15/15/2025 A 14H30 POUR UN NOUVEL EXAMEN DE LA SITUATION DE L'ENTREPRISE.

PAR CES MOTIFS,

LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT EN AUDIENCE PUBLIQUE, PAR UN JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,

VU LA COMMUNICATION AU MINISTERE PUBLIC,

CONFIRME LA POURSUITE DE L'ACTIVITE ET DE LA PERIODE D'OBSERVATION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE CONTROLE TECHNIQUE [Localité 1] (SAS) - [Adresse 1] ET LE MAINTIENT JUSQU'AU 01/03/2026 AVEC L'ASSISTANCE DE LA SELARL TRAJECTOIRE PRIS EN LA PERSONNE DE [S] [M], ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE,

ORDONNE LE RAPPEL DE L'AFFAIRE LORS DE L'AUDIENCE DU :

LUNDI 15 DECEMBRE 2025

AU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON - CHAMBRE DU CONSEIL - [Adresse 2]

POUR UN NOUVEL EXAMEN DE LA SITUATION DE L'ENTREPRISE

DIT QUE LE GREFFIER DEVRA CONVOQUER LES PARTIES POUR L'AUDIENCE CI-DESSUS FIXEE,

RAPPELLE AU DEBITEUR OU A LA DEBITRICE D'AVOIR A DEPOSER, A LA FIN DE CHAQUE PERIODE DE POURSUITE D'ACTIVITE ET AU PLUS TARD HUIT JOURS AVANT L'AUDIENCE DE RAPPEL CI-DESSUS, UN RAPPORT AU TRIBUNAL ET AU(X) MANDATAIRE(S) JUDICIAIRE(S) DES RESULTATS DE L'EXPLOITATION, DE LA SITUATION DE TRESORERIE ET DE LA CAPACITE PREVISIBLE DE L'ENTREPRISE A FAIRE FACE AUX DETTES NEES APRES LE JUGEMENT D'OUVERTURE,

DIT QU'A DEFAUT DE PRODUCTION DU RAPPORT PAR LE DEBITEUR OU LA DEBITRICE, LE TRIBUNAL RISQUE DE PRONONCER UNE DECISION DEFAVORABLE A L'ENTREPRISE (FAUTE D'ELEMENTS COMPTABLES RELATIFS A LA POURSUITE D'ACTIVITE), LE DEBITEUR OU LA DEBITRICE S'EXPOSANT EN OUTRE A DES SANCTIONS JUDICIAIRES, SELON LES DISPOSITIONS DES ARTICLES L651-2 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE,

ORDONNE LES MESURES DE PUBLICITES PRESCRITES PAR LA LOI SANS DELAI NONOBSTANT APPEL,

DIT QUE LES DEPENS SERONT PRELEVES EN FRAIS PRIVILEGIES DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE.

AINSI FAIT JUGE ET PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON LE 03/11/2025 OU ETAIENT REUNIS ET SIEGEAIENT : PRESIDENT : M. GALBRUN JEAN-YVES PRESIDENT D'AUDIENCE JUGES : MME JOUIS CLAUDYE - M. DE BOISDEFFRE JEAN ASSISTES LORS DES DEBATS DU GREFFIER : ME OLIVIER LEFÉBURE.

LA MINUTE DU JUGEMENT EST SIGNEE PAR LE PRESIDENT ET PAR LE GREFFIER.