Décision procedures collectives

RG 2025 001682

AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON TENUE LE 06/10/2025

LE TRIBUNAL,

A LA DATE DU 05/05/2025, LE TRIBUNAL DE CEANS A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'EGARD DE LA SOCIETE NKDYA (SARL) -13[Adresse 1] L'ACTIVITE DE EXPLOITATION D'UN FONDS DE COMMERCE DE FABRICATION, DISTRIBUTION, CONCEPTION, LIVRAISON A DOMICILE, VENTE SUR PLACE ET A EMPORTER DE PIZZAS, PLATS CUISINES ET BOISSONS DIVERSES - RCS ALENCON 920 281 318 ET A FIXE LA PERIODE D'OBSERVATION A SIX MOIS,

LES PARTIES ONT ETE DUMENT CONVOQUEES POUR L'AUDIENCE DE CE JOUR POUR VOIR LE TRIBUNAL STATUER SUR LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION AU VU DES ELEMENTS RELATIFS A LA CAPACITE DE FINANCEMENT DE L'ENTREPRISE,

ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL : * LA SELARL TRAJECTOIRE PRISE EN LAPERSONNE DE ME [D] [Y], ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE, * LA SELARL C. [R] PRISE EN LA PERSONNE DE ME [H] [R], MANDATAIRE JUDICIAIRE * LA SOCIETE NKDYA (SARL)

LE MINISTERE PUBLIC AYANT ETE AVISE N'A PAS COMPARU,

VU LE RAPPORT DU JUGE-COMMISSAIRE EN DATE DU 02/10/2025 QUI DECLARE ETRE FAVORABLE A UN RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION ET A UN RAPPEL DE L'AFFAIRE A FIN NOVEMBRE,

IL RESSORT DU RAPPORT DE L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE QUE LES ELEMENTS COMMUNIQUÉS PAR MONSIEUR [T] DEMONTRENT UNE PRISE DE CONSCIENCE DES DIFFICULTES. LA SOCIETE A MIS EN PLACE DES MESURES CORRECTIVES QUI POURRAIENT ETRE COMPATIBLES AVEC UN PLAN DE REDRESSEMENT; L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE EST FAVORABLE AU RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION,

IL RESSORT DU RAPPORT DU MANDATAIRE JUDICIAIRE QUE LA SOCIETE NKDYA SOUHAITE PRESENTER UN PLAN DE REDRESSEMENT; QUE L'EXPERT-COMPTABLE DE LA SOCIETE DEVAIT ETABLIR UN PREVISIONNEL AFIN DE DETERMINER SI LA SOCIETE DISPOSE DES CAPACITES ECONOMIQUES ET FINANCIERES SUFFISANTES AFIN DE PRESENTER UN PLAN DE CONTINUATION ET QUE LE MANDATAIRE JUDICIAIRE EST FAVORABLE AU RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION,

LA SOCIETE NKDYA (SARL) SOLLICITE LA POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION ET EXPOSE QUE L'ENTREPRISE DISPOSE A CETTE FIN DE CAPACITES DE FINANCEMENT SUFFISANTES,

COMPTE TENU DES ELEMENTS EXPOSES, LE TRIBUNAL, AUTORISE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 6 MOIS AINSI QUE LE MAINTIEN DE L'ACTIVITE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE NKDYA (SARL), JUSQU'AU 05/05/2026 L'ENTREPRISE DISPOSANT A CETTE FIN DE CAPACITES DE FINANCEMENT SUFFISANTES, AVEC UN RAPPEL DE L'AFFAIRE LE 15/12/2025 POUR UN NOUVEL EXAMEN DE LA SITUATION DE L'ENTREPRISE.

PAR CES MOTIFS,

LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT EN AUDIENCE PUBLIQUE, PAR UN JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,

VU LA COMMUNICATION AU MINISTERE PUBLIC,

AUTORISE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 6 MOIS ET LE MAINTIEN DE L'ACTIVITE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE NKDYA (SARL) [Adresse 2] - EXERCANT L'ACTIVITE DE EXPLOITATION D'UN FONDS DE COMMERCE DE FABRICATION, DISTRIBUTION, CONCEPTION, LIVRAISON A DOMICILE, VENTE SUR PLACE ET A EMPORTER DE PIZZAS, [Localité 1] CUISINES ET [Localité 2] [Adresse 3] - RCS [Localité 3] 920 281 318 - JUSQU'AU 05/05/2026 AVEC L'ASSISTANCE DE LA SARL TRAJECTOIRE PRISE EN LA PERSONNE DE [D] [Y], ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE,

RAPPELLE AU DEBITEUR OU A LA DEBITRICE D'AVOIR A DEPOSER, A LA FIN DE CHAQUE PERIODE DE POURSUITE D'ACTIVITE ET AU PLUS TARD HUIT JOURS AVANT L'AUDIENCE DE RAPPEL CI-DESSUS, UN RAPPORT AU TRIBUNAL ET AU MANDATAIRE JUDICIAIRE DES RESULTATS DE L'EXPLOITATION, DE LA SITUATION DE TRESORERIE ET DE LA CAPACITE PREVISIBLE DE L'ENTREPRISE A FAIRE FACE AUX DETTES NEES APRES LE JUGEMENT D'OUVERTURE, FAUTE DE QUOI LE TRIBUNAL RISQUE DE PRONONCER UNE DECISION DEFAVORABLE A L'ENTREPRISE, FAUTE D'ELEMENTS COMPTABLES RELATIFS A LA POURSUITE D'ACTIVITE, LE DEBITEUR OU LA DEBITRICE S'EXPOSANT EN OUTRE A DES SANCTIONS JUDICIAIRES, SELON LES DISPOSITIONS DES ARTICLES L651-2 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE,

ORDONNE LE RAPPEL DE L'AFFAIRE LORS DE L'AUDIENCE DU :

LUNDI 15/12/2025 A 14H30

AU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON - CHAMBRE DU CONSEIL - [Adresse 4]

POUR UN NOUVEL EXAMEN DE LA SITUATION DE L'ENTREPRISE

DIT QUE LE GREFFIER DEVRA CONVOQUER LES PARTIES POUR L'AUDIENCE CI-DESSUS FIXEE,

ORDONNE LES MESURES DE PUBLICITES PRESCRITES PAR LA LOI SANS DELAI NONOBSTANT APPEL,

DIT QUE LES DEPENS SERONT PRELEVES EN FRAIS PRIVILEGIES DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE.

AINSI FAIT JUGE ET PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON LE 06/10/2025 OU ETAIENT REUNIS ET SIEGEAIENT: PRESIDENT: M. MORIN XAVIER PRESIDENT D'AUDIENCE JUGES : M. CHAMOUTON EMMANUEL - M. LEPLAT GUILLAUME ASSISTES LORS DES DEBATS DU GREFFIER : ME OLIVIER LEFÉBURE

LA MINUTE DU JUGEMENT EST SIGNEE PAR LE PRESIDENT ET PAR LE GREFFIER.