Demande en divorce par consentement mutuel
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce le divorce par consentement mutuel
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Nouméa
- Décision du
- 12 mars 2026
- Numéro de rôle
- 25/02894
- Formation
- JAF Droit Commun
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 158 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats tenus en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en dernier ressort,
Vu les dispositions de l'article 232 du code civil,
PRONONCE le divorce de :
Mme [Q], [A], [H] [K] épouse [D], Née le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 1],
ET
M. [Y], [B], [I] [D], Né le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 1],
Mariés le [Date mariage 1] 1999 à [Localité 2] ;
DIT que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de l'acte de mariage, dressé le 28 août 1999 à la mairie de [Localité 2] ainsi qu'en marge des actes de naissance de chacun des époux ;
HOMOLOGUE la convention en date du 04 novembre 2025 conclue entre les époux portant règlement des effets du divorce, qui demeurera annexée à la minute du présent jugement ;
DIT que les dépens de l'instance seront partagés par moitié entre les époux, si leur convention n'en dispose autrement.
LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Nouméa dans cette affaire ?
Prononce le divorce par consentement mutuel. La juridiction a statué le 12 mars 2026, sous le numéro 25/02894.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/02894. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.