Décision procedures collectives
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 17 mars 2025
- Numéro de rôle
- 2025000722
- Formation
- PROCEDURES COLLECTIVES
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 319 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 000722
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON
JUGEMENT DE DESISTEMENT DU 17/03/2025
DEMANDEUR (S) : SELARL TRAJECTOIRE PRISE EN LA PERSONNE DE ME [Q] [L] [Adresse 1] * REPRESENTANT(S) : PRESENTE * DEFENDEUR (S) : COOPERER POUR FORMER (COPROARLV) [Adresse 2] * REPRESENTANT(S) : ME LELONG STEPHANIE PRESENTE ***********************************
COMPOSITION DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON LORS DES DEBATS A L'AUDIENCE DU 17/03/2025 ET LORS DU DELIBERE : PRESIDENT : M. LEVERRIER JEAN-MARC PRESIDENT D'AUDIENCE JUGES : M. DEZANDEZ CHRISTOPHE - M. GERAULT ALBAN ASSISTES LORS DES DEBATS PAR LE GREFFIER : ME OLIVIER LEFÉBURE
LE TRIBUNAL,
VU LA REQUETE EN DATE DU 03/03/2025 PRESENTEE PAR SELARL TRAJECTOIRE PRISE EN LA PERSONNE DE ME [Q] [L] SOLLICITANT DU TRIBUNAL DE BIEN VOULOIR PRONONCER LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE COOPERER POUR FORMER (COPROARLV),
LE MINISTERE PUBLIC AYANT ETE AVISE ET AYANT EU COMMUNICATION DE LA REQUETE POUR VISA,
LA PARTIE DEFENDERESSE, AYANT INDIQUEE COMPARAITRE VOLONTAIREMENT A L'AUDIENCE DE CE JOUR ET AYANT EU COMMUNICATION DE LA REQUETE,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
ATTENDU QUE LA PARTIE DEMANDERESSE A L'AUDIENCE DE CE JOUR INDIQUE QU'ELLE SE DESISTE DE SON INSTANCE, LA SOCIETE COOPERER POUR FORMER (COPROARLV) ETANT EN MESURE DE POURSUITE SON ACTIVITE, IL LUI EN SERA DONNE ACTE ET IL Y A LIEU DE CONSTATER LE DESISTEMENT DE CETTE INSTANCE,
ATTENDU QUE LES DEPENS SERONT PRELEVES EN FRAIS PRIVILEGIES DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT EN PREMIER RESSORT, PAR UN JUGEMENT CONTRADICTOIRE,
VU LA COMMUNICATION AU MINISTERE PUBLIC,
DONNE ACTE A SELARL TRAJECTOIRE PRISE EN LA PERSONNE DE ME [Q] [L] DE CE QU'ELLE SE DESISTE DE SON INSTANCE A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE COOPERER POUR FORMER (COPROARLV), EN CONSEQUENCE,
CONSTATE LE DESISTEMENT DE L'INSTANCE ROLE GENERAL : 2025 000722 SELARL TRAJECTOIRE PRISE EN LA PERSONNE DE ME [Q] [L] c/ COOPERER POUR FORMER (COPROARLV)
DIT QUE LES DEPENS SERONT PRELEVES EN FRAIS PRIVILEGIES DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE,
LA MINUTE DU JUGEMENT EST SIGNEE PAR LE PRESIDENT ET PAR LE GREFFIER.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025000722. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.