Décision procedures collectives

RG 2025 000545 AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON TENUE LE 07/04/2025

LE TRIBUNAL,

A LA DATE DU 06/01/2025, LE TRIBUNAL DE CEANS A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'EGARD DE M. [C] [P] (EI) -[Adresse 1], EXERCANT L'ACTIVITE DE PEINTURE POSE DE BANDE SUR PLAQUES DE PLATRE CLOISON SECHE - RNE 529 639 387 ET A FIXE LA PERIODE D'OBSERVATION A SIX MOIS,

VU LE JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE CEANS AYANT AUTORISE LE MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION ET DE L'ACTIVITE,

LES PARTIES ONT ETE DUMENT CONVOQUEES POUR L'AUDIENCE DE CE JOUR POUR VOIR LE TRIBUNAL STATUER SUR LA POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION AU VU DES ELEMENTS RELATIFS A LA CAPACITE DE FINANCEMENT DE L'ENTREPRISE,

ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL : * LA SELARL [K] [W] PRISE EN LA PERSONNE DE ME [K] [W], MANDATAIRE JUDICIAIRE M. [C] [P] (EI)

LE MINISTERE PUBLIC, DUMENT AVISE N'A PAS COMPARU,

IL RESSORT DU RAPPORT DU MANDATAIRE JUDICIAIRE QUE LE PASSIF S'ELEVE A LA SOMME DE 79 098,18 EUROS; QUE LE DEBITEUR SOUHAITE PRESENTER UN PLAN DE REDRESSEMENT PAR VOIE DE CONTINUATION AFIN DE POURSUIVRE SON ACTIVITE POUR LAQUELLE IL DEMEURE CONFIANT; QU'IL A FAIT APPEL A UN COMPTABLE POUR PROCEDER AU RATTRAGE DES DERNIERS BILANS; QUE LES RESULTATS REALISES DEPUIS L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE SONT SATISFAISANTS AVEC UNE TRESORERIE RECONSTITUEE; QUE LE MANDATAIRE JUDICIAIRE EST FAVORABLE A LA POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION,

M. [C] [P] (EI) SOLLICITE LA POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION ET EXPOSE QUE L'ENTREPRISE DISPOSE A CETTE FIN DE CAPACITES DE FINANCEMENT SUFFISANTES,

COMPTE TENU DES ELEMENTS EXPOSES, LE TRIBUNAL CONFIRME LA POURSUITE D'ACTIVITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 06/07/2025, L'ENTREPRISE SEMBLANT DISPOSER A CETTE FIN DE CAPACITES DE FINANCEMENT SUFFISANTES, AVEC UN RAPPEL DE L'AFFAIRE LE 07/07/2025 A 14H00 POUR UN NOUVEL EXAMEN DE LA SITUATION DE L'ENTREPRISE.

PAR CES MOTIFS,

LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT EN AUDIENCE PUBLIQUE, PAR UN JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,

VU LA COMMUNICATION AU MINISTERE PUBLIC,

CONFIRME LA POURSUITE DE L'ACTIVITE ET DE LA PERIODE D'OBSERVATION DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE M. [C] [P] (EI) - [Adresse 1] - [Localité 1] JUSQU'AU 06/07/2025,

ORDONNE LE RAPPEL DE L'AFFAIRE LORS DE L'AUDIENCE DU :

LUNDI 07/07/2025 A 14H00

AU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON - CHAMBRE DU CONSEIL - [Adresse 2]

POUR UN NOUVEL EXAMEN DE LA SITUATION DE L'ENTREPRISE

DIT QUE LE GREFFIER DEVRA CONVOQUER LES PARTIES POUR L'AUDIENCE CI-DESSUS FIXEE,

RAPPELLE AU DEBITEUR OU A LA DEBITRICE D'AVOIR A DEPOSER, A LA FIN DE CHAQUE PERIODE DE POURSUITE D'ACTIVITE ET AU PLUS TARD HUIT JOURS AVANT L'AUDIENCE DE RAPPEL CI-DESSUS, UN RAPPORT AU TRIBUNAL ET AU(X) MANDATAIRE(S) JUDICIAIRE(S) DES RESULTATS DE L'EXPLOITATION, DE LA SITUATION DE TRESORERIE ET DE LA CAPACITE PREVISIBLE DE L'ENTREPRISE A FAIRE FACE AUX DETTES NEES APRES LE JUGEMENT D'OUVERTURE,

DIT QU'A DEFAUT DE PRODUCTION DU RAPPORT PAR LE DEBITEUR OU LA DEBITRICE, LE TRIBUNAL RISQUE DE PRONONCER UNE DECISION DEFAVORABLE A L'ENTREPRISE (FAUTE D'ELEMENTS COMPTABLES RELATIFS A LA POURSUITE D'ACTIVITE), LE DEBITEUR OU LA DEBITRICE S'EXPOSANT EN OUTRE A DES SANCTIONS JUDICIAIRES, SELON LES DISPOSITIONS DES ARTICLES L651-2 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE,

ORDONNE LES MESURES DE PUBLICITES PRESCRITES PAR LA LOI SANS DELAI NONOBSTANT APPEL,

DIT QUE LES DEPENS SERONT PRELEVES EN FRAIS PRIVILEGIES DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE.

AINSI FAIT JUGE ET PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON LE 07/04/2025 OU ETAIENT REUNIS ET SIEGEAIENT : PRESIDENT : M. GALBRUN JEAN-YVES PRESIDENT D'AUDIENCE JUGES : - M. DE BOISDEFFRE JEAN - M. LEVERRIER JEAN-PHILIPPE ASSISTES LORS DES DEBATS DU GREFFIER : ME OLIVIER LEFÉBURE.

LA MINUTE DU JUGEMENT EST SIGNEE PAR LE PRESIDENT ET PAR LE GREFFIER.