Décision procedures collectives

RG 2025 000395 AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON TENUE LE 07/04/2025

LE TRIBUNAL,

A LA DATE DU 02/12/2024, LE TRIBUNAL DE CEANS A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'EGARD DE LA SOCIETE BURTON CONCEPT CAR (SARL) - [Adresse 1], EXERCANT L'ACTIVITE DE LA VENTE DE VEHICULES DE COLLECTION TYPE 2CV, BURTON, [B], 2CV [J] ET AUTRES, LA VENTE DE VEHICULES DE TOURISME ET LOISIRS, LE MONTAGE EN KIT CARROSSERIE TYPE BURTON, [B], [J] ET AUTRES. L'ENTRETIEN ET LA REPARATION DE VEHICULE DE COLLECTION, LA VENTE DE PIECES NEUVES ET OCCASIONS EN MAGASIN OU SUR SITE INTERNET, LA LOCATION DE MATERIELS ET VEHICULES - RCS [Localité 1] 843 631 276 ET A FIXE LA PERIODE D'OBSERVATION A SIX MOIS,

VU LE JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE CEANS AYANT AUTORISE LE MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION ET DE L'ACTIVITE,

LES PARTIES ONT ETE DUMENT CONVOQUEES POUR L'AUDIENCE DE CE JOUR POUR VOIR LE TRIBUNAL STATUER SUR LA POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION AU VU DES ELEMENTS RELATIFS A LA CAPACITE DE FINANCEMENT DE L'ENTREPRISE,

ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL : * LA SELARL TRAJECTOIRE PRISE EN LA PERSONNE DE ME [Z] [A], ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE * LA SELARL [O] [S] PRISE EN LA PERSONNE DE ME [W] [S], MANDATAIRE JUDICIAIRE * LA SARL BURTON CONCEPT CAR, REPRESENTEE PAR M. [K] ERIC M. [N] [C], REPRESENTANT DES SALARIES

LE MINISTERE PUBLIC, DUMENT AVISE A COMPARU ET A INDIQUE S'ETONNER DE L'AUGMENTATION DU PASSIF ET A REQUIS LA CONVERSION DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE.

LE JUGE-COMMISSAIRE ENTENDU EN SON RAPPORT FAVORABLE A LA TENTATIVE DE TROUVER UN REPRENEUR.

IL RESSORT DU RAPPORT DE L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE QU'AU VU DE LA SITUATION PRECAIRE DE L'ENTREPRISE, UNE RECHERCHE DE REPRENEUR DOIT ETRE MISE EN PLACE; QUE L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE EST FAVORABLE A UN RAPPEL DE L'AFFAIRE A DEUX MOIS POUR EXAMINER LES OFFRES DE REPRISE,

IL RESSORT DU RAPPORT DU MANDATAIRE JUDICIAIRE QUE LE PASSIF S'ELEVE A LA SOMME DE 547 890,10 EUROS, QUE CE PASSIF REPRESENTE CINQ FOIS LE MONTANT DU CHIFFRE D'AFFAIRES ANNUEL CONNU DE LA SOCIETE; QUE LE MANDATAIRE JUDICIAIRE EST RESERVE QUANT A LA POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION PAR CRAINTE DE LA CREATION D'UN NOUVEAU PASSIF; QU'IL NE S'OPPOSE PAS AU MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION AFIN DE TENTER DE CEDER L'ENTREPRISE DANS UN COURT DELAI,

LA SOCIETE BURTON CONCEPT CAR (SARL) SOLLICITE LA POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION ET EXPOSE QUE L'ENTREPRISE DISPOSE A CETTE FIN DE CAPACITES DE FINANCEMENT SUFFISANTES,

LE TRIBUNAL, COMPTE TENU DES AVIS EXPOSES, DE LA POSSIBILITE DE SAUVEGARDER L'ACTIVITE ET L'EMPLOI PAR LA MISE EN ŒUVRE D'UN EVENTUEL PLAN DE CESSION, ENTEND AUTORISER LE MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 02/06/2025 ETANT PRECISE QUE L'AFFAIRE SERA RAPPELLEE LE

05/05/2025 A 15H00 ET QU'A CETTE AUDIENCE LA SOCIETE DEBITRICE DEVRA IMPERATIVEMENT PRESENTER [Localité 2] DE CESSION QU'ELLE PROPOSE DE METTRE EN OEUVRE,

PAR CES MOTIFS,

LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT EN AUDIENCE PUBLIQUE, PAR UN JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,

VU LA COMMUNICATION AU MINISTERE PUBLIC ET VU LES REQUISITIONS DU MINISTERE PUBLIC,

CONFIRME LA POURSUITE DE L'ACTIVITE ET DE LA PERIODE D'OBSERVATION DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE BURTON CONCEPT CAR (SARL) - [Adresse 2]AU 02/06/2025 AVEC L'ASSISTANCE DE LA SELARL TRAJECTOIRE PRISE EN LA PERSONNE DE ME [Z] [A], ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE,

ORDONNE LE RAPPEL DE L'AFFAIRE LORS DE L'AUDIENCE DU :

LUNDI 05/05/2025 A 15H00

AU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON - CHAMBRE DU CONSEIL - [Adresse 3]

POUR UN NOUVEL EXAMEN DE LA SITUATION DE L'ENTREPRISE

DIT QUE LE GREFFIER DEVRA CONVOQUER LES PARTIES POUR L'AUDIENCE CI-DESSUS FIXEE,

RAPPELLE AU DEBITEUR OU A LA DEBITRICE D'AVOIR A DEPOSER, A LA FIN DE CHAQUE PERIODE DE POURSUITE D'ACTIVITE ET AU PLUS TARD HUIT JOURS AVANT L'AUDIENCE DE RAPPEL CI-DESSUS, UN RAPPORT AU TRIBUNAL ET AU(X) MANDATAIRE (S) JUDICIAIRE (S) DES RESULTATS DE L'EXPLOITATION, DE LA SITUATION DE TRESORERIE ET DE LA CAPACITE PREVISIBLE DE L'ENTREPRISE A FAIRE FACE AUX DETTES NEES APRES LE JUGEMENT D'OUVERTURE,

DIT QU'A DEFAUT DE PRODUCTION DU RAPPORT PAR LE DEBITEUR OU LA DEBITRICE, LE TRIBUNAL RISQUE DE PRONONCER UNE DECISION DEFAVORABLE A L'ENTREPRISE (FAUTE D'ELEMENTS COMPTABLES RELATIFS A LA POURSUITE D'ACTIVITE), LE DEBITEUR OU LA DEBITRICE S'EXPOSANT EN OUTRE A DES SANCTIONS JUDICIAIRES, SELON LES DISPOSITIONS DES ARTICLES L651-2 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE,

ORDONNE LES MESURES DE PUBLICITES PRESCRITES PAR LA LOI SANS DELAI NONOBSTANT APPEL,

DIT QUE LES DEPENS SERONT PRELEVES EN FRAIS PRIVILEGIES DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE.

AINSI FAIT JUGE ET PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON LE 07/04/2025 OU ETAIENT REUNIS ET SIEGEAIENT : PRESIDENT : M. GALBRUN JEAN-YVES PRESIDENT D'AUDIENCE JUGES : - M. DE BOISDEFFRE JEAN - M. LEVERRIER JEAN-PHILIPPE ASSISTES LORS DES DEBATS DU GREFFIER : ME OLIVIER LEFÉBURE.

LA MINUTE DU JUGEMENT EST SIGNEE PAR LE PRESIDENT ET PAR LE GREFFIER.