Décision procedures collectives

RG 2025 000314 AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON TENUE LE 07/04/2025

LE TRIBUNAL,

A LA DATE DU 13/05/2024, LE TRIBUNAL DE CEANS A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'EGARD DE LA SOCIETE [T] -VILLECROIX - FLOIRAS (SARL) - [Adresse 1] FLERS, EXERCANT L'ACTIVITE DE BOULANGERIE PATISSERIE - RCS ALENCON 510 517 949 ET A FIXE LA PERIODE D'OBSERVATION A SIX MOIS,

VU LES JUGEMENTS RENDUS PAR LE TRIBUNAL DE CEANS AYANT AUTORISE LE MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION ET DE L'ACTIVITE,

LES PARTIES ONT ETE DUMENT CONVOQUEES POUR L'AUDIENCE DE CE JOUR POUR VOIR LE TRIBUNAL STATUER SUR LA POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION AU VU DES ELEMENTS RELATIFS A LA CAPACITE DE FINANCEMENT DE L'ENTREPRISE, ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL : * LA SELARL TRAJECTOIRE PRISE EN LA PERSONNE DE ME [N] [C], ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE, * LA SELARL [Q] [Z] PRISE EN LA PERSONNE DE ME [M] [Z], MANDATAIRE JUDICIAIRE, * LA SARL [T] VILLECROIX FLOIRAS REPRESENTEE PAR MME [T] [H] [I].

LE MINISTERE PUBLIC, DUMENT AVISE N'A PAS COMPARU MAIS REQUIERT LE MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION.

LE JUGE-COMMISSAIRE FAVORABLE AU MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION.

IL RESSORT DU RAPPORT DE L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE QU'IL EXISTE UNE DIVERSIFICATION DE L'ACTIVITE NOTAMMENT AVEC LES HOPITAUX, UN DEMENAGEMENT EST PREVU [Localité 1] UN MEILLEUR EMPLACEMENT, L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE EST FAVORABLE AU MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION,

IL RESSORT DU RAPPORT DU MANDATAIRE JUDICIAIRE QUE LE PROJET DE PLAN A ETE ELABORE EN TENANT COMPTE DES MARCHES PUBLICS ET DU PROJET DE DEMENAGEMENT DE LA BOULANGERIE DANS DE NOUVEAUX LOCAUX PREVU POUR LE SECOND TRIMESTRE 2026 AVEC LE SOUTIEN DE L'AGGLOMERATION DE [Localité 2], LE MANDATAIRE JUDICIAIRE EST FAVORABLE AU MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION,

LA SOCIETE [T] - VILLECROIX [Localité 3] (SARL) SOLLICITE LA POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION ET EXPOSE QUE L'ENTREPRISE DISPOSE A CETTE FIN DE CAPACITES DE FINANCEMENT SUFFISANTES,

COMPTE TENU DES ELEMENTS EXPOSES, DANS L'ATTENTE DE PLUS ELEMENTS, LE TRIBUNAL CONFIRME LA POURSUITE D'ACTIVITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 13/05/2025, L'ENTREPRISE SEMBLANT DISPOSER A CETTE FIN DE CAPACITES DE FINANCEMENT SUFFISANTES, AVEC UN RAPPEL DE L'AFFAIRE LE 05/05/2025 POUR UN NOUVEL EXAMEN DE LA SITUATION DE L'ENTREPRISE.

PAR CES MOTIFS,

LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT EN AUDIENCE PUBLIQUE, PAR UN JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,

VU LA COMMUNICATION AU MINISTERE PUBLIC,

CONFIRME LA POURSUITE DE L'ACTIVITE ET DE LA PERIODE D'OBSERVATION DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE [T] - VILLECROIX - FLOIRAS (SARL) - [Adresse 2]AU 13/05/2025 AVEC L'ASSISTANCE DE LA SELARL TRAJECTOIRE PRISE EN LA PERSONNE DE ME [N] [C] ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE,

ORDONNE LE RAPPEL DE L'AFFAIRE LORS DE L'AUDIENCE DU :

05/05/[Immatriculation 1] H 00

AU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON - CHAMBRE DU CONSEIL - [Adresse 3]

POUR UN NOUVEL EXAMEN DE LA SITUATION DE L'ENTREPRISE,

DIT QUE LE GREFFIER DEVRA CONVOQUER LES PARTIES POUR L'AUDIENCE CI-DESSUS FIXEE,

RAPPELLE À LA SOCIETE DEBITRICE D'AVOIR À DEPOSER, À LA FIN DE CHAQUE PERIODE DE POURSUITE D'ACTIVITE ET AU PLUS TARD HUIT JOURS AVANT L'AUDIENCE DE RAPPEL CI-DESSUS, UN RAPPORT AU TRIBUNAL ET AU(X) MANDATAIRE(S) JUDICIAIRE(S) DES RESULTATS DE L'EXPLOITATION, DE LA SITUATION DE TRESORERIE ET DE LA CAPACITE PREVISIBLE DE L'ENTREPRISE À FAIRE FACE AUX DETTES NEES APRES LE JUGEMENT D'OUVERTURE,

DIT QU'A DEFAUT DE PRODUCTION DU RAPPORT PAR LA SOCIETE DEBITRICE, LE TRIBUNAL RISQUE DE PRONONCER UNE DECISION DEFAVORABLE A L'ENTREPRISE (FAUTE D'ELEMENTS COMPTABLES RELATIFS A LA POURSUITE D'ACTIVITE), LA SOCIETE DEBITRICE S'EXPOSANT EN OUTRE A DES SANCTIONS JUDICIAIRES, SELON LES DISPOSITIONS DES ARTICLES L651-2 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE,

ORDONNE LES MESURES DE PUBLICITES PRESCRITES PAR LA LOI SANS DELAI NONOBSTANT APPEL,

DIT QUE LES DEPENS SERONT PRELEVES EN FRAIS PRIVILEGIES DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE.

AINSI FAIT JUGE ET PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON LE 07/04/2025 OU ETAIENT REUNIS ET SIEGEAIENT : PRESIDENT : M. GALBRUN JEAN-YVES PRESIDENT D'AUDIENCE JUGES : M. DE BOISDEFFRE JEAN - M. LEVERRIER JEAN-PHILIPPE ASSISTES LORS DES DEBATS DU GREFFIER : ME OLIVIER LEFÉBURE.

LA MINUTE DU JUGEMENT EST SIGNEE PAR LE PRESIDENT ET PAR LE GREFFIER.