Décision procedures collectives

RG 2025 000126 AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON TENUE LE 17/03/2025

LE TRIBUNAL,

A LA DATE DU 20/01/2025, LE TRIBUNAL DE CEANS A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'EGARD DE M. [L] [B] (EI) - [Adresse 1], EXERCANT L'ACTIVITE DE TERRASSEMENTS DIVERS, DEMOLITION - RCS ALENCON 441 132 917 ET A FIXE LA PERIODE D'OBSERVATION A SIX MOIS,

LES PARTIES ONT ETE DUMENT CONVOQUEES POUR L'AUDIENCE DE CE JOUR POUR VOIR LE TRIBUNAL STATUER SUR LA POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION AU VU DES ELEMENTS RELATIFS A LA CAPACITE DE FINANCEMENT DE L'ENTREPRISE,

ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL : * LA SELARL TRAJECTOIRE PRISE EN LA PERSONNE DE ME [E] [F], ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE * LA SELARL [Y] [V] PRISE EN LA PERSONNE DE ME [Y] [V], MANDATAIRE JUDICIAIRE M. [L] [B] (EI)

LE MINISTERE PUBLIC, DUMENT AVISE N'A PAS COMPARU.

VU LE RAPPORT DU JUGE-COMMISSAIRE FAVORABLE A LA POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION SOUS RESERVE DES PREVISIONS D'ACTIVITE ET DE TRESORERIE.

IL RESSORT DU RAPPORT DE L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE QUE LA RENTABILITE DE L'ENTREPRISE EST FRAGILE; QUE SA SITUATION RESTE PRECAIRE EN RAISON DE L'ABSENCE DE TRESORERIE; QUE TOUTEFOIS, LES PREVISIONS DE TRESORERIE INDIQUENT QUE L'ENTREPRISE DEVRAIT ETRE CAPABLE DE FAIRE FACE A SES CHARGES DANS LES PROCHAINS MOIS; QUE L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE SOLLICITE UN RAPPEL DE L'AFFAIRE A BREF DELAI AFIN DE VERIFIER QUE L'ACTIVITE EST CONFORME AUX PREVISIONS.

IL RESSORT DU RAPPORT DU MANDATAIRE JUDICIAIRE QUE LE PASSIF S'ELEVE A LA SOMME DE 114 053,58 EUROS; QUE M. [B] [L] (EI) SOUHAITE PRESENTER UN PLAN DE REDRESSEMENT PAR VOIE DE CONTINUATION; QUE LE MANDATAIRE JUDICIAIRE EST FAVORABLE A LA POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION AFIN D'ENGAGER LES OPERATIONS DE VERIFICATION DU PASSIF, DE CONNAITRE LE MONTANT DU PASSIF DEFINITIF ET DE DETERMINER LES CAPACITES ECONOMIQUES ET FINANCIERES DE M. [L] [B] (EI) A PRESENTER UN PLAN.

M. [L] [B] (EI) SOLLICITE LA POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION ET EXPOSE QUE L'ENTREPRISE DISPOSE A CETTE FIN DE CAPACITES DE FINANCEMENT SUFFISANTES,

COMPTE TENU DES ELEMENTS EXPOSES, LE TRIBUNAL CONFIRME LA POURSUITE D'ACTIVITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 20/07/2025, L'ENTREPRISE SEMBLANT DISPOSER A CETTE FIN DE CAPACITES DE FINANCEMENT SUFFISANTES, AVEC UN RAPPEL DE L'AFFAIRE LE 19/05/2025 A 15H00 POUR UN NOUVEL EXAMEN DE LA SITUATION DE L'ENTREPRISE

PAR CES MOTIFS,

LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT EN AUDIENCE PUBLIQUE, PAR UN JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,

VU LA COMMUNICATION AU MINISTERE PUBLIC,

CONFIRME LA POURSUITE DE L'ACTIVITE ET DE LA PERIODE D'OBSERVATION DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE M. [L] [B] (EI) - [Adresse 1] JUSQU'AU 20/07/2025 AVEC L'ASSISTANCE DE LA SELARL TRAJECTOIRE PRISE EN LA PERSONNE DE ME [E] [F],

ORDONNE LE RAPPEL DE L'AFFAIRE LORS DE L'AUDIENCE DU :

LUNDI 19/05/2025 A 15H00 AU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON - CHAMBRE DU CONSEIL - [Adresse 2]

POUR UN NOUVEL EXAMEN DE LA SITUATION DE L'ENTREPRISE

DIT QUE LE GREFFIER DEVRA CONVOQUER LES PARTIES POUR L'AUDIENCE CI-DESSUS FIXEE,

RAPPELLE AU DEBITEUR OU A LA DEBITRICE D'AVOIR A DEPOSER, A LA FIN DE CHAQUE PERIODE DE POURSUITE D'ACTIVITE ET AU PLUS TARD HUIT JOURS AVANT L'AUDIENCE DE RAPPEL CI-DESSUS, UN RAPPORT AU TRIBUNAL ET AU(X) MANDATAIRE(S) JUDICIAIRE(S) DES RESULTATS DE L'EXPLOITATION, DE LA SITUATION DE TRESORERIE ET DE LA CAPACITE PREVISIBLE DE L'ENTREPRISE A FAIRE FACE AUX DETTES NEES APRES LE JUGEMENT D'OUVERTURE,

DIT QU'A DEFAUT DE PRODUCTION DU RAPPORT PAR LE DEBITEUR OU LA DEBITRICE, LE TRIBUNAL RISQUE DE PRONONCER UNE DECISION DEFAVORABLE A L'ENTREPRISE (FAUTE D'ELEMENTS COMPTABLES RELATIFS A LA POURSUITE D'ACTIVITE), LE DEBITEUR OU LA DEBITRICE S'EXPOSANT EN OUTRE A DES SANCTIONS JUDICIAIRES, SELON LES DISPOSITIONS DES ARTICLES L651-2 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE,

ORDONNE LES MESURES DE PUBLICITES PRESCRITES PAR LA LOI SANS DELAI NONOBSTANT APPEL,

DIT QUE LES DEPENS SERONT PRELEVES EN FRAIS PRIVILEGIES DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE.

AINSI FAIT JUGE ET PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON LE 17/03/2025 OU ETAIENT REUNIS ET SIEGEAIENT : PRESIDENT : M. LEVERRIER JEAN-MARC PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE JUGES :- M. DEZANDEZ CHRISTOPHE - M. GERAULT ALBAN ASSISTES LORS DES DEBATS LE GREFFIER : ME OLIVIER LEFÉBURE.

LA MINUTE DU JUGEMENT EST SIGNEE PAR LE PRESIDENT ET PAR LE GREFFIER.