Décision procedures collectives

RG 2024 003469 AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON TENUE LE 17/02/2025

LE TRIBUNAL,

A LA DATE DU 01/07/2024, LE TRIBUNAL DE CEANS A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'EGARD DE LA SOCIETE [Adresse 1] (SAS) - [Adresse 2], EXERCANT L'ACTIVITE DE CREATIONS ET PRESTATIONS ARTISTIQUES, [T] [A] [K], FORMATION, EVENEMENTIEL, SERVICES AUX PERSONNES ET AUX ENTREPRISES, VENTE DE PRODUITS ET SERVICES DIVERS, COMMERCE, TATOUAGE, PIERCING, ACUPUNCTURE - RCS ALENCON 843 763 053 ET A FIXE LA PERIODE D'OBSERVATION A SIX MOIS,

VU LES JUGEMENTS RENDUS PAR LE TRIBUNAL DE CEANS AYANT AUTORISE LE MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION ET DE L'ACTIVITE,

LES PARTIES ONT ETE DUMENT CONVOQUEES POUR L'AUDIENCE DE CE JOUR POUR VOIR LE TRIBUNAL STATUER SUR LA POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION AU VU DES ELEMENTS RELATIFS A LA CAPACITE DE FINANCEMENT DE L'ENTREPRISE, ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL : * LA SELARL [Y] [X] PRISE EN LA PERSONNE DE ME [D] [X], MANDATAIRE JUDICIAIRE, * LA SOCIETE [A] 2 [Localité 1] (SAS) REPRESENTEE PAR MME [J] [Z]

LE MINISTERE PUBLIC, DUMENT AVISE N'A PAS COMPARU.

VU LE RAPPORT DU JUGE-COMMISSAIRE EN DATE DU 13/02/2025 FAVORABLE AU MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION.

IL RESSORT DU RAPPORT DU MANDATAIRE JUDICIAIRE QUE L'ACTIVITE DE LA SOCIETE RESTE TOUJOURS TRES LIMITEE MAIS DEVRAIT PERMETTRE DE DESINTERESSER DES DETTES CONTRACTEES, LE PASSIF A REMBOURSER ETANT TRES FAIBLE, UN PLAN DE CONTINUATION EST ENVISAGEABLE ; EN CONSEQUENCE, LE MANDATAIRE JUDICIAIRE EST FAVORABLE AU MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION,

LA SOCIETE [A] [Adresse 3] (SAS) SOLLICITE LA POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION ET EXPOSE QUE L'ENTREPRISE DISPOSE A CETTE FIN DE CAPACITES DE FINANCEMENT SUFFISANTES,

COMPTE TENU DES ELEMENTS EXPOSES, LE TRIBUNAL CONFIRME LA POURSUITE D'ACTIVITE ET LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 01/07/2025, L'ENTREPRISE SEMBLANT DISPOSER A CETTE FIN DE CAPACITES DE FINANCEMENT SUFFISANTES, AVEC UN RAPPEL DE L'AFFAIRE LE 05/05/[Immatriculation 1] H 00 POUR UN NOUVEL EXAMEN DE LA SITUATION DE L'ENTREPRISE ET POUR STATUER SUR L'ARRETE D'UN EVENTUEL PLAN DE CONTINUATION.

PAR CES MOTIFS,

LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT EN AUDIENCE PUBLIQUE, PAR UN JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,

VU LA COMMUNICATION AU MINISTERE PUBLIC,

CONFIRME LA POURSUITE DE L'ACTIVITE ET DE LA PERIODE D'OBSERVATION DE LA PROCEDURE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE [A]

[Adresse 3] (SAS) - [Adresse 4] JUSQU'AU 01/07/2025,

ORDONNE LE RAPPEL DE L'AFFAIRE LORS DE L'AUDIENCE DU :

05/05/[Immatriculation 1] H 00

AU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON - CHAMBRE DU CONSEIL - [Adresse 5]

POUR UN NOUVEL EXAMEN DE LA SITUATION DE L'ENTREPRISE ET L'ARRETE D'UN EVENTUEL PLAN

DIT QUE LE GREFFIER DEVRA CONVOQUER LES PARTIES POUR L'AUDIENCE CI-DESSUS FIXEE,

RAPPELLE À LA SOCIETE DEBITRICE D'AVOIR À DEPOSER, À LA FIN DE CHAQUE PERIODE DE POURSUITE D'ACTIVITE ET AU PLUS TARD HUIT JOURS AVANT L'AUDIENCE DE RAPPEL CI-DESSUS, UN RAPPORT AU TRIBUNAL ET AU(X) MANDATAIRE(S) JUDICIAIRE(S) DES RESULTATS DE L'EXPLOITATION, DE LA SITUATION DE TRESORERIE ET DE LA CAPACITE PREVISIBLE DE L'ENTREPRISE À FAIRE FACE AUX DETTES NEES APRES LE JUGEMENT D'OUVERTURE,

DIT QU'A DEFAUT DE PRODUCTION DU RAPPORT PAR LA SOCIETE DEBITRICE, LE TRIBUNAL RISQUE DE PRONONCER UNE DECISION DEFAVORABLE A L'ENTREPRISE (FAUTE D'ELEMENTS COMPTABLES RELATIFS A LA POURSUITE D'ACTIVITE), LE DEBITEUR OU LA DEBITRICE S'EXPOSANT EN OUTRE A DES SANCTIONS JUDICIAIRES, SELON LES DISPOSITIONS DES ARTICLES L651-2 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE,

ORDONNE LES MESURES DE PUBLICITES PRESCRITES PAR LA LOI SANS DELAI NONOBSTANT APPEL,

DIT QUE LES DEPENS SERONT PRELEVES EN FRAIS PRIVILEGIES DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE.

AINSI FAIT JUGE ET PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON LE 17/02/2025 OU ETAIENT REUNIS ET SIEGEAIENT : PRESIDENT : M. BODIN JEAN-PAUL PRESIDENT D'AUDIENCE JUGES : M. BROWNE DE KILMAINE FRANÇOIS - M. [W] MARC ASSISTES LORS DES DEBATS DU GREFFIER : ME OLIVIER LEFÉBURE.

LA MINUTE DU JUGEMENT EST SIGNEE PAR LE PRESIDENT ET PAR LE GREFFIER.