Décision procedures collectives

RG 2024 003468 AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON TENUE LE 06/01/2025

LE TRIBUNAL,

A LA DATE DU 21/10/2024, LE TRIBUNAL DE CEANS A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'EGARD DE M. [S] [P] (EI) -[Adresse 1], EXERCANT L'ACTIVITE DE MACONNERIE - RNE 751 622 762 ET A FIXE LA PERIODE D'OBSERVATION A SIX MOIS,

VU LE JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE CEANS AYANT AUTORISE LE MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION ET DE L'ACTIVITE,

LES PARTIES ONT ETE DUMENT CONVOQUEES POUR L'AUDIENCE DE CE JOUR POUR VOIR LE TRIBUNAL STATUER SUR LA POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION AU VU DES ELEMENTS RELATIFS A LA CAPACITE DE FINANCEMENT DE L'ENTREPRISE, ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL : * SELARL [J] [C] PRISE EN LA PERSONNE DE ME [B] [C], MANDATAIRE JUDICIAIRE, M. [S] [P] (EI)

LE MINISTERE PUBLIC, DUMENT AVISE N'A PAS COMPARU.

IL RESSORT DU RAPPORT DU MANDATAIRE JUDICIAIRE QUE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE EST COMPROMISE COMPTE TENU DU BLOCAGE DE LA BANQUE POSTALE DANS LE FONCTIONNEMENT DU COMPTE BANCAIRE ; QUE LA NOMINATION DE L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE EN DATE DU 06/01/2025 PERMETTRA DE LEVER TOUTES DIFFICULTES ; QUE DANS L'ATTENTE DE PLUS D'ELEMENTS, LE MANDATAIRE JUDICIAIRE EST FAVORABLE AU MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION,

M. [S] [P] (EI) SOLLICITE LA POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION ET EXPOSE QUE L'ENTREPRISE DISPOSE A CETTE FIN DE CAPACITES DE FINANCEMENT SUFFISANTES,

COMPTE TENU DES ELEMENTS EXPOSES, LE TRIBUNAL CONFIRME LA POURSUITE D'ACTIVITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 21/04/2025, L'ENTREPRISE SEMBLANT DISPOSER A CETTE FIN DE CAPACITES DE FINANCEMENT SUFFISANTES, AVEC UN RAPPEL DE L'AFFAIRE LE 03/03/[Immatriculation 1] H 00 POUR UN NOUVEL EXAMEN DE LA SITUATION DE L'ENTREPRISE ET POUR STATUER SOIT SUR LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION OU LE PRONONCE DE LA LJ OU SUR L'ARRETE D'UN EVENTUEL PLAN.

PAR CES MOTIFS,

LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT EN AUDIENCE PUBLIQUE, PAR UN JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,

VU LA COMMUNICATION AU MINISTERE PUBLIC,

CONFIRME LA POURSUITE DE L'ACTIVITE ET DE LA PERIODE D'OBSERVATION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE M. [S] [P] (EI) - [Adresse 2]AU 21/04/2025 AVEC L'ASSISTANCE DE LA SELARL TRAJECTOIRE PRISE EN LA PERSONNE DE ME [Z] [N], ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE,

ORDONNE LE RAPPEL DE L'AFFAIRE LORS DE L'AUDIENCE DU :

03/03/[Immatriculation 1] H 00

AU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON - CHAMBRE DU CONSEIL - [Adresse 3]

POUR UN NOUVEL EXAMEN DE LA SITUATION DE L'ENTREPRISE.

DIT QUE LE GREFFIER DEVRA CONVOQUER LES PARTIES POUR L'AUDIENCE CI-DESSUS FIXEE,

RAPPELLE AU DEBITEUR D'AVOIR A DEPOSER, A LA FIN DE CHAQUE PERIODE DE POURSUITE D'ACTIVITE ET AU PLUS TARD HUIT JOURS AVANT L'AUDIENCE DE RAPPEL CI-DESSUS, UN RAPPORT AU TRIBUNAL ET AU(X) MANDATAIRE(S) JUDICIAIRE(S) DES RESULTATS DE L'EXPLOITATION, DE LA SITUATION DE TRESORERIE ET DE LA CAPACITE PREVISIBLE DE L'ENTREPRISE A FAIRE FACE AUX DETTES NEES APRES LE JUGEMENT D'OUVERTURE,

DIT QU'A DEFAUT DE PRODUCTION DU RAPPORT PAR LE DEBITEUR, LE TRIBUNAL RISQUE DE PRONONCER UNE DECISION DEFAVORABLE A L'ENTREPRISE (FAUTE D'ELEMENTS COMPTABLES RELATIFS A LA POURSUITE D'ACTIVITE), LE DEBITEUR S'EXPOSANT EN OUTRE A DES SANCTIONS JUDICIAIRES, SELON LES DISPOSITIONS DES ARTICLES L651-2 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE,

ORDONNE LES MESURES DE PUBLICITES PRESCRITES PAR LA LOI SANS DELAI NONOBSTANT APPEL,

DIT QUE LES DEPENS SERONT PRELEVES EN FRAIS PRIVILEGIES DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE.

AINSI FAIT JUGE ET PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON LE 06/01/2025 OU ETAIENT REUNIS ET SIEGEAIENT : PRESIDENT : M. LEVERRIER JEAN-MARC PRESIDENT D'AUDIENCE JUGES : - MME JOUIS CLAUDYE - M. MORIN XAVIER ASSISTES LORS DES DEBATS DU GREFFIER : ME OLIVIER LEFÉBURE.

LA MINUTE DU JUGEMENT EST SIGNEE PAR LE PRESIDENT ET PAR LE GREFFIER.