Décision civ2

CIV. 2 / ELECT

LC12

COUR DE CASSATION ______________________

Arrêt du 13 mars 2026

Cassation

Mme RENAULT-MALIGNAC, conseillère doyenne faisant fonction de présidente

Arrêt n° 392 F-D

Pourvoi n° E 26-13.011

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 MARS 2026

M. [J] [N], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° E 26-13.011 contre le jugement rendu le 9 mars 2026 par le tribunal judiciaire de Carcassonne (contentieux des élections politiques), dans le litige l'opposant à M. [T] [X], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Nuttens, conseiller, les observations de la SARL Cabinet François Pinet, avocat de M. [N], de Mme [L], avocate de M. [X], et l'avis de M. Straudo, avocat général, après débats en l'audience publique du 13 mars 2026 où étaient présents Mme Renault-Malignac, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M. Nuttens, conseiller rapporteur, Mme Lapasset, conseillère, M. Straudo, avocat général, et Mme Cathala, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la conseillère doyenne faisant fonction de présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Carcassonne, 9 mars 2026), rendu en dernier ressort, M. [X] a saisi un tribunal judiciaire aux fins de solliciter la radiation de M. [N] sur les listes électorales de la commune de [Localité 1] (Aude).

2. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief du pourvoi, la Cour :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 9 mars 2026, entre les parties, par le tribunal judiciaire de Carcassonne ;

Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ce jugement et les renvoie devant le tribunal judiciaire de Narbonne ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. [X] à verser à M. [N] la somme de 150 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le treize mars deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.